Accord du 23 octobre 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire

Il est rappelé que les classifications de la branche de l'industrie laitière sont définies en annexe III (modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016) de la convention collective nationale et distinguent 12 niveaux de compétences répartis de la manière suivante :
– niveaux 1 à 5 : ouvriers – employés ;
– niveaux 6 à 8 : techniciens – agents de maîtrise ;
– niveaux 9 à 12 : cadres.

La commission paritaire APEC, par agrément du 31 janvier 2024, décide que :
– soient affiliés au titre de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 les emplois cadres (niveaux 9 à 12) ;
– soient affiliés au titre de l'article 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 les emplois techniciens et agents de maîtrise de niveau 8.

Pour les garanties collectives de protection sociale complémentaire instituées au niveau des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière, au bénéfice d'une catégorie de salariés définie, sur la base du premier critère visé à l'article R. 242-1-1, 1° du code de la sécurité sociale, les salariés relevant de la catégorie conventionnelle des techniciens et agents de maîtrise à partir du niveau 6 – échelon 1 de la classification professionnelle, introduite par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, peuvent être intégrés à la catégorie des cadres conformément à l'agrément de la commission paritaire de l'APEC du 31 janvier 2024.

L'intégration de ces salariés à la catégorie des cadres n'est pas une obligation, les entreprises qui recourent au premier critère de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale pour définir une catégorie de salariés bénéficiaires d'un régime de protection sociale complémentaire étant libres d'inclure ou non les salariés concernés.

Cette possibilité d'intégrer ces salariés à la catégorie des cadres ne concerne que les garanties collectives de protection sociale complémentaires instituées au niveau des entreprises : en aucun cas elle n'a vocation à rendre applicables aux salariés concernés les dispositions de la convention collective propres aux cadres.

Les précisions du présent article ne font pas obstacle au recours, par les entreprises de la branche, aux autres critères de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale pour définir les catégories de bénéficiaires de leurs régimes de protection sociale complémentaire.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés estimant que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de son agrément par la commission paritaire de l'APEC.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues au code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Le dépôt sera opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.