Accord de salaires
IDCC 0112

Avenant n° 27 du 5 janvier 2023 à l'annexe I ter de la convention collective relative aux rémunérations annuelles minimales (RAM)

En vigueur · signé le 5 janvier 2023 · effet au 1er janvier 2023 · Étendu par arrêté du 17 avril 2023 (JORF du 21 avril 2023)

Rattaché à la convention collective Industrie laitière (IDCC 0112).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Modification de l'annexe I ter de la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) relative aux rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

À compter du 1er janvier 2023, l'annexe I ter de la convention collective nationale de l'industrie laitière est modifiée comme suit :

« Annexe I ter à la CCN de l'industrie laitière (modifiée par l'avenant n° 27 du 5 janvier 2023)
RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel

(En euros.)

	Niveau	Échelon	Montant
TAM	6	1	26 907,75
		2	28 489,34
		3	29 742,24
	7	1	29 742,24
		2	30 982,84
		3	32 217,93
	8	1	32 217,93
		2	34 622,67
		3	37 039,66
Cadres	9	1	37 039,66
	9	2	39 563,27
	10	-	50 368,19
	11	-	60 522,42
	12	-	71 179,79

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Article 2 — Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent avenant portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de l'industrie laitière, dont celles de moins de 50 salariés.

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Article 3 — Demande d'extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Vu les dispositions de l'accord du 5 janvier 2023 portant sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) est mise à jour par le présent avenant technique.

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