Accord du 17 juin 2020 relatif aux rémunérations conventionnelles

Au 1er juillet 2020, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– du niveau 1, échelon 1 au niveau 2, échelon 1 : + 20 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 2, échelon 2 au niveau 6, échelon 1 : + 21 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 6, échelon 2 : + 22 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 6, échelon 3 au niveau 7, échelon 1 : + 23 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 7, échelon 2 : + 24 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 7, échelon 3 au niveau 8, échelon 1 : + 25 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 8, échelon 2 : + 27 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 8, échelon 3 au niveau 9, échelon 1 : + 29 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 9, échelon 2 : + 32 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 10 : + 39 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 11 : + 47 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 12 : + 55 € par rapport à la grille de référence.

En conséquence, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, applicable au 1er juillet 2020, s'établit comme suit :

Grille des salaires minima mensuels (minima)

(En euros.)

Au 1er juillet 2020, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– au niveau 1, échelon 1 : + 260 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 1, échelon 2 au niveau 2, échelon 2 : + 265 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 2, échelon 3 au niveau 4, échelon 1 : + 270 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 4, échelon 2 au niveau 5, échelon 1 : + 275 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 5, échelon 2 : + 280 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 5, échelon 3 au niveau 6, échelon 1 : + 285 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 6, échelon 2 : + 300 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 6, échelon 3 au niveau 7, échelon 1 : + 315 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 7, échelon 2 : + 330 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 7, échelon 3 au niveau 8, échelon 1 : + 345 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 8, échelon 2 : + 365 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 8, échelon 3 au niveau 9, échelon 1 : + 395 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 9, échelon 2 : + 425 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 10 : + 545 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 11 : + 650 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 12 : + 765 € par rapport à la grille de référence.

En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable au 1er juillet 2020, s'établit comme suit :

Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)

(En euros.)

Au 1er juillet 2020, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (TAM et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée comme suit :
– au niveau 6, échelon 1 : + 315 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 6, échelon 2 : + 330 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 6, échelon 3 au niveau 7, échelon 1 : + 345 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 7, échelon 2 : + 360 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 7, échelon 3 au niveau 8, échelon 1 : + 380 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 8, échelon 2 : + 400 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 8, échelon 3 au niveau 9, échelon 1 : + 430 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 9, échelon 2 : + 460 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 10 : + 590 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 11 : + 720 € par rapport à la grille de référence ;
– au niveau 12 : + 850 € par rapport à la grille de référence.

En conséquence, la RAM transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement (TAM et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1er juillet 2020, s'établit comme suit :

Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique
Encadrement forfaité sur une base 1 918 heures ou 216 jours

(En euros.)

Le montant de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. art. 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles [CCN n° 7004]) est revalorisé et porté à 103 € au 1er juillet 2020.

Le montant de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière [CCN n° 0112]) est revalorisé et porté à 103 € au 1er juillet 2020.

Le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de l'industrie laitière, est revalorisé au 1er juillet 2020. Il s'établit selon les valeurs fixées (par niveau) par l'avenant n° 5 – Annexe 1 quater de la convention collective nationale de l'industrie laitière.

Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de la Transformation laitière, dont celles de moins de 50 salariés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la DIRECCTE de Paris et à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.