Accord du 22 mars 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er avril 2017

Au 1er avril 2017, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– du niveau 1, échelon 1 au niveau 2, échelon 1 : + 12 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 2, échelon 2 au niveau 5, échelon 1 : + 13 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 5, échelon 2 au niveau 6, échelon 2 : + 14 € par rapport à la grille de référence ;
– à partir du niveau 6, échelon 3, la grille est augmentée de + 0,85 %.
En conséquence, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, applicable au 1er avril 2017, s'établit comme suit :

Grille des salaires minima mensuels (minima)

(En euros.)

Catégorie	Niveau	Échelon	Montant
Ouvriers/employés	1	1	1 488,28
		2	1 493,42
	2	1	1 498,54
		2	1 505,68
		3	1 511,84
	3	1	1 511,84
		2	1 519,02
		3	1 526,20
	4	1	1 526,20
		2	1 534,39
		3	1 545,67
	5	1	1 545,67
		2	1 557,95
		3	1 569,23
TAM	6	1	1 569,23
		2	1 651,23
		3	1 733,86
	7	1	1 733,86
		2	1 826,92
		3	1 919,96
	8	1	1 919,96
		2	2 023,36
		3	2 171,22
Cadres	9	1	2 171,22
		2	2 429,70
	10	–	2 998,34
	11	–	3 618,69
	12	–	4 135,66

Au 1er avril 2017, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– du niveau 1, échelon 1 au niveau 6, échelon 1 : + 180 € par rapport à la grille de référence ;
– à partir du niveau 6, échelon 2, la grille est augmentée de + 0,85 %.
En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable au 1er avril 2017, s'établit comme suit :

Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)

(En euros.)

Catégorie	Niveau	Échelon	Montant
Ouvriers/employés	1	1	19 475,08
		2	19 535,44
	2	1	19 595,80
		2	19 666,22
		3	19 736,64
	3	1	19 736,64
		2	19 817,12
		3	19 898,24
	4	1	19 898,24
		2	20 101,86
		3	20 305,47
	5	1	20 305,47
		2	20 712,70
		3	21 119,93
TAM	6	1	21 119,93
		2	22 436,68
		3	23 470,62
	7	1	23 470,62
		2	24 504,58
		3	25 538,52
	8	1	25 538,52
		2	27 606,42
		3	29 674,32
Cadres	9	1	29 674,32
		2	31 586,07
	10	–	40 840,96
	11	–	49 112,55
	12	–	57 843,56

Au 1er avril 2017, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée comme suit :
– du niveau 6, échelon 1 au niveau 7, échelon 1 : + 210 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 7, échelon 2 au niveau 8, échelon 1 : + 240 € par rapport à la grille de référence ;
– à partir du niveau 8, échelon 2, la grille est augmentée de + 0,85 %.
En conséquence, la RAM transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1er avril 2017, s'établit comme suit :

Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique

Encadrement forfait sur une base 1 918 heures ou 216 jours

(En euros.)

Catégorie	Niveau	Échelon	Montant
TAM	6	1	23 365,10
		2	24 756,01
		3	25 885,55
	7	1	25 885,55
		2	27 050,16
		3	28 179,70
	8	1	28 179,70
		2	30 455,47
		3	32 733,76
Cadres	9	1	32 733,76
		2	34 797,50
	10	–	45 627,02
	11	–	54 750,38
	12	–	63 893,91

En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 68 – annexe I bis de la CCN CL) ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 67 – annexe I de la CCN CL) ;
– l'annexe I de la CCN CL est modifiée par l'avenant n° 69, intégrant la grille de la RAM par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l'article 2 du présent accord ;
– l'annexe I bis de la CCN CL (modifiée par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCNCL, étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 9 mars 2017) intègre la grille de la RAM spécifique par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l'article 3 du présent accord (avenant n° 70 – annexe I bis de la CCN CL) ;
– l'annexe I ter de la CCN CL (introduite par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCN CL) intègre la grille des salaires minima mensuels par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l'article 1er du présent accord (avenant n° 71 – annexe I ter de la CCN CL) ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. art. 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles) est augmentée de + 0,85 % au 1er avril 2017. Elle est ainsi portée à 98,98 € au 1er avril 2017.

En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 47 – annexe I de la CCN IL) ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 35 – annexe I bis de la CCN IL) ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière) est augmentée de + 0,85 % au 1er avril 2017. Elle est ainsi portée à 98,98 € au 1er avril 2017 ;
– le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 20 – annexe I ter de la CCN IL) ;
– le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'industrie laitière, est augmenté au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 2 – annexe I quater de la CCN IL).

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la DIRECCTE de Paris et à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.