• Lettre de dénonciation
  • IDCC 0112

Lettre de dénonciation du 23 septembre 2015 de la FGA CFDT de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles

En vigueur · signé le 23 septembre 2015 · effet au 23 décembre 2015 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Industrie laitière (IDCC 0112).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 décembre 2015


Paris, le 23 septembre 2015.
FGA CFDT
47-49, avenue Simon-Bolivar
75950 Paris Cedex 19
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous notifions la dénonciation de l'accord national du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière ainsi que son annexe I.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.


Le secrétaire national.

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