• Accord de salaires
  • IDCC 0112

Accord du 7 février 2013 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er février 2013

En vigueur · signé le 7 février 2013 · effet au 1er février 2013 · Étendu par arrêté du 7 juin 2013 (JORF du 14 juin 2013)

Rattaché à la convention collective Industrie laitière (IDCC 0112).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Augmentation des salaires mensuels minima conventionnels

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2013


Au 1er février 2013, la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :


– le coefficient 120 est fixé à 1 435 € ;
– du coefficient 125 au coefficient 150, la grille est augmentée de 2 € par rapport au coefficient précédent ;
– du coefficient 155 au coefficient 185, la grille est augmentée de 3 € par rapport au coefficient précédent ;
– à partir du coefficient 190, la grille est augmentée de 1,9 %.

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Article 2 — Augmentation de la ressource annuelle minimale (RAM)

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2013


Au 1er février 2013, la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :


– le coefficient 120 est fixé à 18 700 € ;
– du coefficient 125 au coefficient 170, la grille est augmentée de 60 € par rapport au coefficient précédent ;
– à partir du coefficient 175, la grille est augmentée de 1,9 %.

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Article 3 — Augmentation de la contrepartie conventionnelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2013


Au 1er février 2013, en application des dispositions de l'accord du 27 octobre 2000, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage est augmentée de 1,9 %. Elle est ainsi portée à 95,74 €.

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Article 4 — Augmentation du barème des primes d'ancienneté conventionnelles

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2013


Au 1er février 2013, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté de 1,9 %.

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Article 5 — Demande d'extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2013


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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