• Accord de salaires
  • IDCC 0112

Accord du 10 juillet 2007 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er septembre 2007

En vigueur · signé le 10 juillet 2007 · effet au 10 juillet 2007 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Industrie laitière (IDCC 0112).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1 — Augmentation des salaires mensuels minima conventionnels

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juillet 2007


Au 1er septembre 2007, la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :
― le coefficient 120 est porté à 1 280,07 € (nouveau SMIC mensuel) ;
― à partir du coefficient 125, l'ensemble de la grille est augmenté de + 2 %.

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Article 2 — Augmentation de la ressource annuelle minimale (RAM)

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juillet 2007


Au 1er septembre 2007, la RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :
― le coefficient 120 est porté à 16 641 €, soit une augmentation de + 2,03 % ;
― du coefficient 125 au coefficient 345, la grille est augmentée de + 1,5 % + 50 € ;
― à partir du coefficient 350, la grille est augmentée de + 1,5 % + 100 €.

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Article 3 — Augmentation du barème des primes d'ancienneté conventionnelles

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juillet 2007


Au 1er septembre 2007, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté de + 1,8 %.

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Article 4 — Augmentation de la contrepartie conventionnelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juillet 2007


Au 1er septembre 2007, en application des dispositions de l'accord du 27 octobre 2000, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage est augmentée de + 1,5 %. Elle est ainsi portée à 87,05 €.

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Article 5 — Demande d'extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juillet 2007


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

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