ACCORD
IDCC 0112

Accord du 10 décembre 1991 relatif à la retraite complémentaire (ARRCO)

En vigueur · signé le 10 décembre 1991 · effet au 10 décembre 1991 · Étendu par arrêté du 1er avril 1992 (JORF du 9 avril 1992)

Rattaché à la convention collective Industrie laitière (IDCC 0112).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 décembre 1991

Article 1

A compter du 1er janvier 1992 et pour les salariés visés à l'article 3 des dispositions communes de la convention collective nationale de l'industrie laitière, le taux contractuel minimum de cotisation de l'employeur aux institutions de retraite complémentaires relevant de l'ARRCO est fixé à 2,25 % du montant des salaires, dans les limites et conditions prévues par le régime.

Le taux est porté à 2,50 % à compter du 1er octobre 1992.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 décembre 1991

Article 3

Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'ARRCO, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.

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