• Accord
  • IDCC 1170

Accord du 25 mai 2005 relatif à la mise en place de CQP

En vigueur · signé le 25 mai 2005 · effet au 25 mai 2005 · Étendu par arrêté du 8 décembre 2005 (JORF du 21 décembre 2005)

Rattaché à la convention collective Industrie des tuiles et briques (IDCC 1170).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 mai 2005

Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'accord interbranches relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie du 21 juin 2004 signé entre, d'une part, la FFTB, l'UNICEM, la CICF, la FIB, le SFIC,le FILMM, le SNPSI, la chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes et, d'autre part, la CFDT, la CFTC, la CGE-CGC, la CGT et la CGT-FO,
il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les signataires confirment leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen de développement de l'emploi et de l'évolution professionnelle des salariés de la branche des tuiles et briques, concourant à la meilleure compétitivité des entreprises.

Ils affirment leur volonté d'en faire une priorité d'action.

Ils reconnaissent le rôle particulièrement important joué par les certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche dans les dispositifs réglementaires en vigueur et à venir.

Ils estiment que les CQP apportent une réponse pertinente aux besoins des entreprises et de leurs salariés puisqu'ils contribuent à baliser le parcours qualifiant des salariés :

- en favorisant l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi nouvellement recrutés avec un contrat de professionnalisation ;

- en permettant de valoriser le savoir-faire et les aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice d'un emploi, ou en résultant ;

- en permettant une meilleure adaptation professionnelle, pour le maintien de leur emploi et le développement de leur carrière ;

- en reconnaissant ces savoir-faire et aptitudes par l'accès à un niveau de rémunération minimale reconnu dans la grille de classification.

Les signataires conviennent qu'il revient à la branche professionnelle d'assumer directement l'élaboration et la validation paritaire des CQP de nos métiers dans le respect des dispositions du présent accord.

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Champ d'application de l'accord

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 mai 2005

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la branche relevant de la convention collective nationale des tuiles et briques.

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Nature et objet des certificats de qualification professionnelle

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 mai 2005

Le certificat de qualification professionnelle est un titre délivré par la branche et atteste des qualifications professionnelles obtenues dans un métier de la branche des tuiles et briques.

Le CQP atteste ainsi, par référence à un descriptif d'activités et de capacités, sur la base d'épreuves dont la nature et la forme sont prédéfinies, d'une qualification (acquise généralement à l'issue d'un parcours de formation formalisé) dans un emploi propre à la branche.

Le CQP a pour objet de reconnaître et de valider les compétences professionnelles notamment par le biais de la validation des acquis de l'expérience professionnelle, par les contrats et les périodes de professionnalisation.

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Public éligible

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 mai 2005

Le CQP est ouvert aux jeunes, aux demandeurs d'emploi nouvellement recrutés et aux salariés en activité dans une entreprise de la branche dans le cadre du plan de formation, des périodes ou contrats de professionnalisation ou tout autre dispositif.

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Rôle et saisine de la commission paritaire nationale de l'emploi

Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 mai 2005

La commission paritaire nationale de l'emploi siégeant en matière de formation est seule habilitée à proposer la création d'un CQP, à en fixer les conditions de mise en oeuvre, de délivrance et de validation ainsi que les publics éligibles, à déterminer la composition et les modalités d'intervention du jury paritaire.

La CPNE est saisie des demandes de création de CQP.

Ces demandes motivées émanent de l'une des organisations signataires du présent accord ayant identifié des besoins récurrents de compétences spécifiques au sein des entreprises de la branche, des cursus pédagogiques conduisant à des connaissances et des compétences adaptées aux besoins des entreprises de la branche.

La CPNE fixe également les modalités et les conditions de renouvellement, de modification et de suppression des CQP.

Ces décisions de la CPNE prennent la forme d'une délibération.

La CPNE pourra mandater dans les conditions fixées à l'article 5, pour la définition et l'élaboration des modalités de mise en oeuvre des CQP, un groupe technique paritaire constitué de 2 membres par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord et par un nombre au maximum égal de représentants des employeurs.

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Procédure de création et de mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle

Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 mai 2005

Sur délégation de la CPNE, le groupe technique paritaire cité à l'article 4 étudie et fixe sous contrôle et approbation a posteriori de la CPNE :

- la nécessité de création d'un CQP ;

- la formation dans le secteur d'activité concerné ;

- le cahier des charges des CQP (définition de la qualification, public visé) ;

- le jury paritaire (constitution, pouvoirs, compétence...) ;

- le référentiel d'activités et des compétences ;

- le référentiel de formation ainsi que les organismes de formation ;

- les conditions de suivi de la formation ;

- les modes de validation de la formation et de délivrance des CQP ;

- la procédure et les modalités de mise en oeuvre des validations des acquis de l'expérience (VAE).

Le centre technique des tuiles et briques (CTTB) est chargé de mettre en oeuvre l'organisation et d'assurer la coordination des CQP, avec l'appui technique de l'OPCA de la branche.

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Diffusion par la FFTB

Article 6

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 mai 2005

Le présent accord ainsi que le dispositif des CQP feront l'objet d'une diffusion par la FFTB avec le support de l'OPCA de la branche.

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Reconnaissance des CQP

Article 7

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 mai 2005

Le salarié ayant obtenu un CQP de la branche bénéficiera d'une priorité pour l'accès aux emplois qui viendraient à se libérer ou à être créés et correspondant au CQP obtenu. Toutefois, la confirmation du salarié dans ce nouvel emploi est subordonnée à sa performance dans l'emploi en question.

Dans le cadre où un salarié occupe déjà un emploi pour lequel une qualification de CQP existe et où ce salarié obtiendrait ledit CQP, une rémunération minimale anuelle du niveau supérieur à celui qu'il occupe lui est garantie, à l'exception de la rémunération concernant le niveau D que les parties signataires du présent accord considèrent comme un niveau comprenant d'autres expertises que celles exigées dans le CQP comme indiqué dans l'accord de classifications du 13 février 2004.

A titre d'exemple, un salarié classé en niveau B dans son emploi obtiendrait la rémunération minimale annuelle du niveau C, dès l'obtention de son CQP, pro rata temporis.

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Validation des acquis de l'expérience professionnelle

Article 8

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 mai 2005

Conformément à l'article L. 900-1 du code du travail, les CQP créés par la CPNE des tuiles et briques sont également délivrés aux salariés qui ont fait valider les acquis de leur expérience complétés éventuellement par des parcours individualisés de formation.

La procédure et les modalités de mise en oeuvre de la VAE des salariés sont définies par le groupe technique paritaire cité aux articles 4 et 5 du présent accord et validées par la CPNE.

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Répertoire national des certifications professionnelles

Article 9

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 mai 2005

Comme il est précisé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, les CQP peuvent être enregistrés, par arrêté du Premier ministre, au répertoire national des certifications professionnelles.

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Révision et dénonciation

Article 10

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 mai 2005

L'accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues au code du travail.

Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

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Adhésion

Article 11

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 mai 2005

Toute organsiation syndicale représentative au niveau national ou reconnue comme telle non signataire du présent accord pourra y accéder par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.

Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.

Conformément aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 132-9 du code du travail, cette adhésion fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.

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Notification de l'accord

Article 12

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 mai 2005

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail issues de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, et de la circulaire DRT n° 9 du 22 septembre 2004, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

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Dépôt

Article 13

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 mai 2005

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé, dans les conditions fixées par la circulaire DRT n° 9 du 22 septembre 2004, en 5 exemplaires, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de son dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi.

Fait à Paris, le 25 mai 2005.

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