Accord régional du 26 avril 2004 relatif à l'indemnisation maladie et accident du travail (Pays de la Loire et Deux-Sèvres)

A compter du 1er janvier 2004, il est convenu, en ce qui concerne la durée d'indemnisation de la maladie et des accidents du travail, dans le cadre et aux conditions fixées par l'article 3.15 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, les dispositions ci-après :

- la déduction du délai de carence de 3 jours ne sera pas appliquée lorsque le salarié n'aura eu aucune absence pour maladie au cours des 5 mois précédents. (Evolution de l'avenant régional signé le 23 avril 1969).

A compter du 1er janvier 2004, il est convenu, en ce qui concerne l'indemnisation de la maladie, des accidents du travail, dans le cadre et aux conditions fixées par l'article 3.15 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, les dispositions ci-après :

- la déduction du délai de carence de 3 jours ne sera pas appliquée lorsque cette absence sera consécutive à une maladie professionnelle.

A compter du 1er janvier 2004, il est convenu, en ce qui concerne la durée d'indemnisation de la maladie et des accidents du travail, dans le cadre et aux conditions fixées par l'article 3.15 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, les dispositions ci-après :
Durée d'indemnisation

Pour la période de 12 mois consécutifs à partir du début d'une maladie ouvrant un crédit d'indemnisation, la durée totale d'indemnisation sera hors carence :

Pour les ouvriers dont le coefficient est inférieur à 170 :

- de 30 jours calendaires s'ils justifient d'une ancienneté inférieure à 5 ans dans l'entreprise (ancienneté minimum de 1 an dans l'entreprise ou 2 ans dans la profession) ;

- de 60 jours calendaires s'ils justifient d'une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans dans l'entreprise ;

- de 70 jours calendaires s'ils justifient d'une ancienneté comprise entre 10 et 14 ans dans l'entreprise ;

- de 80 jours calendaires s'ils justifient d'une ancienneté de 14 ans et plus dans l'entreprise.
(Evolution de l'avenant régional signé le 24 mai 2002.)

Cet accord sera déposé aux directions départementales du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Vendée, de la Loire-Atlantique et des Deux-Sèvres.

Il sera procédé à une demande d'extension du présent accord pour application à toutes les entreprises et à tous les salariés de l'industrie de la chaussure de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Vendée, de la Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres, de l'arrondissement de Bressuire (79) et de l'arrondissement de Parthenay (79).

Cette demande sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire.

Fait à Cholet, le 26 avril 2004.