Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 24 mai 2002A compter du 1er janvier 2002, les congés exceptionnels pour événements familiaux seront étendus aux couples vivant maritalement, sur présentation d'une attestation sur l'honneur.
- ACCORD
- IDCC 1580
Accord du 24 mai 2002 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux (Pays de la Loire)
En vigueur · signé le 24 mai 2002 · effet au 24 mai 2002 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
A compter du 1er janvier 2002, les congés exceptionnels pour événements familiaux seront étendus aux couples vivant maritalement, sur présentation d'une attestation sur l'honneur.
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 24 mai 2002A compter du 1er janvier 2002, il sera accordé, sans condition d'ancienneté, au père ou à la mère, une journée par an, pour l'hospitalisation d'un enfant de moins de 12 ans.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 24 mai 2002Ces congés seront pris dans le cadre et aux conditions fixées soit par la loi, soit par la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, soit par les avenants régionaux, dont la liste récapitulative figure en annexe du présent accord.
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 24 mai 2002Cet accord sera déposé aux directions départementales du travail et de l'emploi du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Vendée, de la Loire-Atlantique et des Deux-Sèvres.
Article 5
Texte officiel · en vigueur depuis le 24 mai 2002Il sera procédé à une demande d'extension du présent accord pour application à toutes les entreprises et à tous les salariés de l'industrie de la chaussure de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Vendée, de la Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres, de l'arrondissement de Bressuire (79) et de l'arrondissement de Parthenay (79).
Cette demande sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire.
Liste des congés exceptionnels pour événements familiaux
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 24 mai 2002Décès d'un enfant :
- 2 jours sans ancienneté (loi) ;
- 3 jours après période d'essai (convention collective nationale).
Mariage du salarié :
- 4 jours sans ancienneté (loi).
Mariage d'un enfant :
- 1 jour sans ancienneté (loi).
Décès du conjoint :
- 2 jours sans ancienneté (loi) ;
- 4 jours après période d'essai (convention collective nationale).
Décès du père ou de la mère :
- 1 jour sans ancienneté (loi) ;
- 2 jours après 6 mois d'ancienneté (convention collective nationale).
Décès d'un beau-parent :
- 1 jour après 3 mois d'ancienneté (loi) ;
- 2 jours après 6 mois d'ancienneté (convention collective nationale).
Décès d'un frère ou d'une soeur :
- 1 jour après 3 mois d'ancienneté (loi ; modification de l'avenant régional du 17 janvier 1991).
Décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un grand-parent, d'un petit-enfant :
- 1 jour après un an d'ancienneté (convention collective régionale).
Congé de naissance :
- 3 jours sans ancienneté (loi).
Congé pour hospitalisation d'un enfant de moins de 12 ans :
- 1 jour par an sans ancienneté (convention collective régionale).
Congé de paternité (régime particulier) :
- 11 jours sans ancienneté (loi).