Accord du 27 juin 1980 relatif à la convention relatif aux conditions d'ouverture du droit au bénéfice de la prime annuelle (Pays de la Loire)

La prime annuelle est versée selon les conditions établies par l'avenant Prime annuelle n° 40 de la convention nationale de l'industrie de la chaussure et est due aux salariés inscrits aux effectifs de l'entreprise à la date du ou des règlements,
exception étant faite :

- pour les jeunes appelés à effectuer leur service national ;

- pour les salariés dont la rupture du contrat de travail soit ouvre droit à l'indemnité de licenciement ou indemnité de départ en retraite, soit résulte d'une démission dûment motivée par le mariage, d'un départ en congé parental ou du décès du bénéficiaire ;

- pour les salariés qui, dans le cours de l'année civile, ont effectué, sous contrat à durée déterminée, de façon continue ou discontinue, une activité d'une durée supérieure à six mois,
pour lesquels la prime annuelle leur sera réglée dans la limite de leurs droits acquis au moment où ils quittent l'entreprise, au prorata du temps de travail effectif.

Les autres conditions préalables au versement de cette prime, et notamment celle relative à la nécessité de six mois de présence dans l'entreprise, demeurent celles fixées par l'avenant n° 40 à la convention collective nationale signé à Paris le 28 juin 1979.