Accord
IDCC 1580

Accord du 17 janvier 1991 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux (Pays de la Loire)

En vigueur · signé le 17 janvier 1991 · effet au 17 janvier 1991 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580).

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Texte en vigueur

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 janvier 1991

S'ajoutant aux congés exceptionnels pour événements familiaux prévus soit par la loi, soit par la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants et sous réserve d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise, il est accordé un jour de congé pour les cas ci-après :

- décès d'un frère, d'une soeur, d'un grand-parent, d'un petit-enfant, d'un beau-frère, d'une belle-soeur.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 janvier 1991

Ce jour de congé exceptionnel devra être pris en concomitance à l'événement et sera payé dans les conditions prévues à l'article 2-13 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants.

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