Avenant du 13 décembre 2022 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance collective

L'article 5 « Cotisations » est modifié comme suit :

« Le taux global de cotisation est fixé à :

• Personnel non-cadre :
0,85 % de la tranche 1 et 0,85 % de la tranche 2, dans la limite de 4 PASS.

• Personnel cadre :
1,60 % de la tranche 1 et 1,60 % de la tranche 2, dans la limite de 4 PASS.

Il est réparti de la façon suivante :

Personnel non-cadre :

	Cotisation totale	À la charge de l'employeur	À la charge du salarié
	T1 – T2 dans la limite de 4 PASS	T1 – T2 dans la limite de 4 PASS	T1 – T2 dans la limite de 4 PASS
Décès	0,09 %	0,08 %	0,01 %
Rente éducation	0,07 %	0,06 %	0,01 %
Obsèques	0,02 %	0,02 %	0 %
Maintien de salaire au 31e jour	0,08 %	0,08 %	0 %
Incapacité de travail en relais	0,36 %	0 %	0,36 %
Invalidité	0,23 %	0,22 %	0,01 %
Total	0,85 %	0,46 %	0,39 %

Personnel cadre :

	Cotisation totale	À la charge de l'employeur	À la charge du salarié
	T1	T1	T1
Décès	0,53 %	0,53 %	0 %
Rente éducation	0,16 %	0,16 %	0 %
Rente de conjoint	0,11 %	0,11 %	0 %
Maintien de salaire au 31e jour	0,11 %	0,11 %	0 %
Incapacité de travail en relais	0,32 %	0,32 %	0 %
Invalidité	0,37 %	0,37 %	0 %
Total	1,60 %	1,60 %	0 %

	Cotisation totale	À la charge de l'employeur	À la charge du salarié
	T2 dans la limite de 4 PASS	T2 dans la limite de 4 PASS	T2 dans la limite de 4 PASS
Décès	0,45 %	0,35 %	0,10 %
Rente éducation	0,16 %	0,11 %	0,05 %
Rente de conjoint	0,11 %	0,08 %	0,03 %
Maintien de salaire au 31e jour	0,11 %	0,11 %	0 %
Incapacité de travail en relais	0,37 %	0 %	0,37 %
Invalidité	0,40 %	0,24 %	0,16 %
Total	1,60 %	0,89 %	0,71 %

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2023.

En tout état de cause, l'ensemble des dispositions prévues par le présent avenant se substitue aux avenants précédemment signés ayant le même objet.

Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 ; L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.