Avenant du 13 décembre 2016 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance

Capital décès

L'article 2.3.4 « Montant du capital » est désormais rédigé comme suit :

« 2.3.4. Montant du capital
2.3.4.1. Personnel non cadre

Quelle que soit la cause du décès :
– célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 94 % du salaire de référence   ;
– marié sans enfant à charge : 125 % du salaire de référence   ;
– majoration par enfant à charge : 31 % du salaire de référence.

2.3.4.2. Personnel cadre

Quelle que soit la cause du décès :
– célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 187 % du salaire de référence   ;
– marié sans enfant à charge : 250 % du salaire de référence   ;
– majoration par personne à charge : 62 % du salaire de référence.
En cas de décès suite à un accident, un capital supplémentaire égal au capital décès toutes causes est versé au (x) bénéficiaire (s) tel (s) que défini (s) à l'article 2.3.3. »

L'article 5 « Cotisations » est modifié comme suit :
« Le taux global de cotisation est fixé à :
– personnel non cadre : 0,78 % de la tranche A et 0,78 % de la tranche B   ;
– personnel cadre : 1,50 % de la tranche A et 1,50 % de la tranche B.
Il est réparti de la façon suivante :

Personnel non cadre

(En pourcentage.)

	Cotisation totale TA-TB	À la charge de l'employeur TA-TB	À la charge du salarié TA-TB
Décès	0,08	0,07	0,01
Rente éducation	0,07	0,06	0,01
Obsèques	0,02	0,02	0
Maintien de salaire au 31e jour	0,07	0,07	0
Incapacité de travail en relais	0,33	0	0,33
Invalidité	0,21	0,20	0,01
Total	0,78	0,42	0,36

Personnel cadre

(En pourcentage.)

	Cotisation totale TA	À la charge de l'employeur TA	À la charge du salarié TA
Décès	0,49	0,49	0
Rente éducation	0,16	0,16	0
Rente de conjoint	0,11	0,11	0
Maintien de salaire au 31e jour	0,10	0,10	0
Incapacité de travail en relais	0,30	0,30	0
Invalidité	0,34	0,34	0
Total	1,50	1,50	0

(En pourcentage.)

	Cotisation totale TB	À la charge de l'employeur TB	À la charge du salarié TB
Décès	0,42	0,32	0,10
Rente éducation	0,16	0,11	0,05
Rente de conjoint	0,11	0,08	0,03
Mensualisation au 31e jour	0,10	0,10	0
Incapacité de travail en relais	0,34	0	0,34
Invalidité	0,37	0,22	0,15
Total	1,50	0,83	0,67

À compter du 1er janvier 2017, il sera appliqué un taux d'appel sur les cotisations indiquées ci-dessus. Les cotisations seront donc les suivantes :
Le taux d'appel global de cotisation est fixé à :
– personnel non cadre : 0,47 % de la tranche A et 0,47 % de la tranche B   ;
– personnel cadre : 1,50 % de la tranche A et 0,60 % de la tranche B.
Il est réparti de la façon suivante :

Personnel non cadre

(En pourcentage.)

Garantie	Ensemble		Part employeur		Part salarié
	TA	TB	TA	TB	TA	TB
Décès	0,05	0,05	0,04	0,04	0,01	0,01
Rente éducation	0,04	0,04	0,04	0,04	–	–
Frais d'obsèques	0,01	0,01	0,01	0,01	–	–
Maintien de salaire	0,04	0,04	0,04	0,04	–	–
Incapacité	0,20	0,20	–	–	0,20	0,20
Invalidité	0,13	0,13	0,12	0,12	0,01	0,01
Total général	0,47	0,47	0,25	0,25	0,22	0,22

Personnel cadre

(En pourcentage.)

Garantie	Ensemble		Part employeur		Part salarié
	TA	TB	TA	TB	TA	TB
Décès	0,49	0,17	0,49	0,13	–	0,04
Rente éducation	0,16	0,06	0,16	0,04	–	0,02
Rente de conjoint	0,11	0,04	0,11	0,03	–	0,01
Frais d'obsèques	–	–	–	–	–	–
Maintien de salaire	0,10	0,04	0,10	0,04	–	–
Incapacité	0,30	0,14	0,30	–	–	0,14
Invalidité	0,34	0,15	0,34	0,09	–	0,06
Total général	1,50	0,60	1,50	0,33	–	0,27

Ces taux sont établis sur la base de la législation et de la réglementation (notamment sociale et fiscale) en vigueur au moment de la date d'effet du présent avenant. Ils seront éventuellement revus en cas de changement de ces textes.
Par ailleurs, selon les résultats du régime de prévoyance, une éventuelle dégradation des comptes, les partenaires sociaux procéderont à une modification des taux, et à minima à une suppression du taux d'appel, permettant un retour à l'équilibre financier du régime.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Les entreprises ne bénéficiant pas d'un contrat d'assurance auprès d'un des organismes assureurs gestionnaires, disposeront d'une période transitoire d'une année à compter de la date d'effet du présent avenant, soit jusqu'au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité avec l'intégralité des dispositions du présent avenant.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Tout au long de son application, il sera suivi de manière paritaire à échéances régulières.

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.