• Avenant
  • IDCC 0043

Avenant du 24 novembre 2014 modifiant l'article 16 A relatif au départ à la retraite

En vigueur · signé le 24 novembre 2014 · effet au 1er janvier 2015 · Étendu par arrêté du 21 juillet 2015 (JORF du 29 juillet 2015)

Rattaché à la convention collective Import-export et du commerce international (IDCC 0043).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Modification de l'article 16 A relatif au départ à la retraite à l'initiative du salarié

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2015


L'article 16 A relatif au départ à la retraite à l'initiative du salarié est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le départ volontaire à la retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur. Dans ce cas, cela ne constitue pas une démission.
Après un préavis de :
– 1 mois si l'ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;
– 2 mois dès lors que le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.
Une indemnité lui sera versée dans les conditions suivantes :

Ancienneté
dans l'entreprise
Indemnité de départ
à la retraite/ mois de salaire
0 0
1 0
2 1
3 1
4 1
5 1
6 1
7 1
8 1
9 1
10 2
11 2
12 2
13 2
14 2,25
15 2,5
16 2,75
17 3
18 3,25
19 3,5
20 3,75
21 4
22 4,25
23 4,5
24 4,75
25 5
26 5,25
27 5,5
28 5,75
29 6
30 6,25
31 6,5
32 6,75
33 7
34 7,25
35 7,5
36 7,75
37 8
38 8
39 8
40 8
41 8
42 8


Cette indemnité sera identique à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité jusqu'à 65 ans.
Les salariés qui ont commencé à travailler très jeunes (14,15 ou 16 ans) et qui ont effectué une longue carrière pourront faire liquider leur retraite avant l'âge légal de départ à la retraite. Cette mesure s'applique aux salariés qui remplissent les conditions réglementaires pour liquider leurs droits à la retraite à taux plein de la sécurité sociale et des retraites complémentaires (ARRCO et AGIRC). »

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Article 2 — Force obligatoire de l'avenant

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2015


Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent avenant, sauf clauses plus favorables aux salariés.

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Article 3 — Entrée en vigueur

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2015


Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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