En vigueur · signé le 24 septembre 2012 · effet au 24 septembre 2012 · Étendu par arrêté du 12 février 2013 (JORF du 22 février 2013)
Rattaché à la convention collective Import-export et du commerce international (IDCC 0043).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les dispositions de l'accord du 21 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors dans la convention collective nationale des entreprises de commissions, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2013.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.