Avenant du 24 janvier 2011 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance

L'article 5 « Cotisation » est modifié comme suit :
« Le taux global de cotisation est fixé à :

– personnel non cadre : 0,82 % de la tranche A et 0,82 % de la tranche B ;
– personnel cadre : 1,50 % de la tranche A et 1,64 % de la tranche B.
Il est réparti de la façon suivante :

Personnel non cadre

(En pourcentage.)

	Cotisation totale TA-TB	à la charge de l'employeur TA-TB	à la charge du salarié TA-TB
Décès	0,08	0,07	0,01
Rente éducation OCIRP	0,07	0,06	0,01
Obsèques	0,02	0,02	0
Maintien de salaire au 31e jour	0,09	0,09	0
Incapacité de travail en relais	0,35	0	0,35
Invalidité	0,21	0,20	0,01
Total	0,82	0,44	0,38

Personnel cadre

(En pourcentage.)

	Cotisation totale TA	à la charge de l'employeur TA	à la charge du salarié TA
Décès	0,49	0,49	0
Rente éducation OCIRP	0,16	0,16	0
Rente de conjoint OCIRP	0,11	0,11	0
Maintien de salaire au 31e jour	0,10	0,10	0
Incapacité de travail en relais	0,30	0,30	0
Invalidité	0,34	0,34	0
Total	1,50	1,50	0

(En pourcentage.)

	Cotisation totale TB	à la charge de l'employeur TB	à la charge du salarié TB
Décès	0,49	0,36	0,13
Rente éducation OCIRP	0,16	0,11	0,05
Rente de conjoint OCIRP	0,11	0,08	0,03
Mensualisation au 31e jour	0,12	0,12	0
Incapacité de travail en relais	0,36	0	0,36
Invalidité	0,40	0,24	0,16
Total	1,64	0,91	0,73

Les taux de cotisation seront maintenus pendant 4 ans par les organismes assureurs et ce à partir de la date d'effet du présent avenant.
Ces taux sont établis sur la base de la législation et de la réglementation (notamment sociale et fiscale) en vigueur au moment de la date d'effet du présent avenant. Ils seront éventuellement revus en cas de changement de ces textes.
Par ailleurs, si les organismes assureurs désignés constatent, à la suite de la présentation annuelle des résultats du régime de prévoyance, une éventuelle dégradation des comptes, ils seront amenés à proposer aux partenaires sociaux une modification des taux permettant un retour à l'équilibre financier du régime. »

L'article 2.4 « Définition de la garantie », alinéa 6, est modifié comme suit :
« Le montant de la rente est fixé à 10 % du salaire de référence.
La rente est versée jusqu'à l'âge de la liquidation de la pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge visé à l'article L. 351-8, alinéa 1, du code de la sécurité sociale. »

L'article 2.5.4 « Montant de la prestation » est modifié comme suit :
« Pour le personnel cadre et non cadre, le montant de cette rente est de :

– 8 % du salaire de référence de 0 à moins de 18 ans ;
– 14 % du salaire de référence de 18 à 26 ans.
Le montant de la rente ne peut être inférieur à 719 € par enfant et par an. »

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2011.
Toutefois, les entreprises visées à l'article 6.2 de l'accord du 19 janvier 2004, qui disposaient d'un régime de prévoyance antérieurement à la date d'extension de l'accord du 19 janvier 2004 et qui ont maintenu leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhéraient, disposeront d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2011 pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent avenant.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.