Accord du 21 juin 2010 relatif à la prévoyance

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la désignation des organismes cités à l'article 6.1 de l'accord de branche du 19 janvier 2004 est reconduite pour une durée de 5 ans.
Les organismes désignés dans ce cadre sont donc :
– AG2R Prévoyance, (institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale dont le siège social est situé 35-37, boulevard Brune, 75680 Paris 14e) et
– GNP (groupement national de prévoyance) (union d'institutions de prévoyance régie par le code la sécurité sociale dont le siège social est situé 33, avenue de la République, 75011 Paris),
en tant qu'organismes assureurs des garanties incapacité, invalidité et décès (sous forme de capitaux et frais d'obsèques), et
– l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) (union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale dont le siège social est situé 10, rue Cambacérès, 75008 Paris), en tant qu'organisme assureur des garanties rente éducation et rente de conjoint.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord seront de nouveau examinées par la commission paritaire composée des signataires du présent accord dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Cette réunion se tiendra au cours du semestre qui précèdera l'expiration de ce délai.
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2010.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.