ACCORD
IDCC 0043

Accord du 27 novembre 2006 portant modification de l'article 4 de la convention collective

En vigueur · signé le 27 novembre 2006 · effet au 27 novembre 2006 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Import-export et du commerce international (IDCC 0043).

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Texte en vigueur

Modification de l'article 4 de la convention collective de l'import-export n° 3100

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 novembre 2006

Les alinéas 9 et suivants de l'article 4 de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 3100) sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :

(voir cet article)

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Dépôt - Entrée en vigueur - Extension

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 novembre 2006

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

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