Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 18 mars 2003(voir cet article)
- ACCORD
- IDCC 0043
Accord du 18 mars 2003 relatif à la clause de non-concurrence
En vigueur · signé le 18 mars 2003 · effet au 18 mars 2003 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Import-export et du commerce international (IDCC 0043).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Introduction d'un article 8 bis relatif à la clause de non-concurrence dans la convention collective de l'import-export
(voir cet article)
Entrée en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 18 mars 2003Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.