Annexe n° 14 du 4 juillet 1978 relative aux appointements mensuels minima

Il est créé deux modalités distinctes de calcul des appointements mensuels minima :

a) Pour la catégorie Employés, le calcul des salaires minima mensuels repose sur la fixation du salaire minimum de l'indice 100 et pour les autres indices de la catégorie, sur l'ajout de la valeur du salaire minimum de l'indice 100 d'une somme déterminée par la multiplication d'une valeur de point dit " intercalaire " par la différence de points entre l'indice considéré et l'indice 100. Les points supplémentaires de langues étrangères seront calculées sur la valeur du point intercalaire.


b) Pour les catégories Agents de maîtrise et Cadres, le salaire minimum de chaque indice reste fixé par la multiplication de l'indice par la valeur du point.