Avenant n° 6 du 30 décembre 2024 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire frais de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quelle que soit la taille de leur entreprise. De surcroît, en raison de la configuration de la branche, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, leurs situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.

À l'article 6.2.1 de l'accord du 3 juillet 2015 relatif aux cotisations en cas d'adhésion à l'organisme recommandé, les tableaux de cotisations sont remplacés par les tableaux suivants :

« Salariés en activités

(Tarifs mensuels TTC en % PMSS.)

		Adhésion obligatoire aux options
Régime général	Base	Base + option 1 obligatoire	Base + option 2 obligatoire
Salarié	1,10 %	1,27 %	1,45 %
Conjoint	1,28 %	1,46 %	1,67 %
Enfant [1]	0,84 %	0,99 %	1,16 %
[1]   La cotisation est gratuite à compter du 3e enfant.

(Tarifs mensuels TTC en % PMSS.)

		Adhésion obligatoire aux options
Régime Alsace-Moselle	Base	Base + option 1 obligatoire	Base + option 2 obligatoire
Salarié	0,45 %	0,62 %	0,80 %
Conjoint	0,52 %	0,70 %	0,91 %
Enfant [1]	0,35 %	0,50 %	0,67 %
[1]   La cotisation est gratuite à compter du 3e enfant.

(Tarifs mensuels TTC en % PMSS.)

Régime général et régime Alsace-Moselle	Adhésion facultative aux options
	Option 1 en complément de la base	Option 2 en complément de la base	Ou option 2 en complément de base + option 1 obligatoire
Salarié	+ 0,21 %	+ 0,41 %	+ 0,24 %
Conjoint	+ 0,23 %	+ 0,47 %	+ 0,29 %
Enfant [1]	+ 0,18 %	+ 0,39 %	+ 0,23 %
[1]   La cotisation est gratuite à compter du 3e enfant.

Les taux de cotisation ci-dessus sont fixés à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026. »

À l'article 8.2 de l'accord du 3 juillet 2015, les tableaux de cotisations sont remplacés par les tableaux suivants :

« Accueils (loi Évin)

(Tarifs des options y compris la base-Tarifs mensuels TTC en % PMSS.)

Régime général Ancien salarié ou conjoint du salarié décédé	Base	Base + option 1	Base + option 2
1re année	1,10 %	1,27 %	1,45 %
2e année	1,37 %	1,58 %	1,80 %
3e année	1,65 %	1,90 %	2,17 %
4e année	1,82 %	2,10 %	2,39 %
Conjoint	1,82 %	2,10 %	2,39 %
Enfant [1]	0,84 %	0,99 %	1,16 %

(Tarifs des options y compris la base-Tarifs mensuels TTC en % PMSS.)

Régime Alsace-Moselle Ancien salarié ou conjoint du salarié décédé	Base	Option 1 Base + option 1	Option 2 Base + option 2
1re année	0,45 %	0,62 %	0,80 %
2e année	0,56 %	0,77 %	0,99 %
3e année	0,67 %	0,92 %	1,19 %
4e année	0,74 %	1,02 %	1,31 %
Conjoint	0,74 %	1,02 %	1,31 %
Enfant [1]	0,35 %	0,50 %	0,67 %

Les taux de cotisation ci-dessus sont fixés à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026. »

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministère compétent, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension accélérée du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.