Accord du 24 février 2022 relatif au financement de la formation professionnelle

Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995 étendu, ainsi qu'à leurs salariés.

Il est précisé ici, que le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique prévu à ­ l'article L. 2232-10-1 du code du travail compte tenu du fait que la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés.

Les partenaires sociaux ont mis en place par accord du 26 mai 2015, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle, afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution est versée à l'OPCO AFDAS, désigné par la branche.

Cette contribution conventionnelle est de 0,18 % de la masse salariale, pour toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif salarié.

Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCO et gérée par une commission de gestion des fonds conventionnels.

Cette contribution finance les actions de formation à destination des salariés de la branche et des gérants non-salariés des entreprises cotisantes. La commission de gestion des fonds conventionnels fixera les modalités du financement des actions de formation.

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, il sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Le suivi de cet accord est assuré par la commission de suivi de la convention collective, en relation avec la CPPNI de la branche.