En vigueur · signé le 25 octobre 1995 · effet au 25 octobre 1995 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Hôtellerie de plein air (IDCC 1631).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Il a été conclu entre les parties signataires un avenant à la convention collective nationale étendue de l'industrie de l'hôtellerie de plein air portant modification de l'article 1er, alinéa 1.1, intitulé « Champ d'application ».
Le 1er paragraphe de l'article 1er, alinéa 1.1 « Champ d'application » est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :
« – la présente convention conclue dans le cadre des articles L. 131-1 et suivants règle les rapports, sur le territoire métropolitain et dans les DOM entre les employeurs et les salariés de l'industrie de plein air. L'activité de l'industrie de l'hôtellerie de plein air correspond :
– aux activités d'exploitation de terrain de camping, caravaning et parcs résidentiels de loisirs répertoriées dans la Nomenclature INSEE code NAF : 552 C ;
– aux activités de campings municipaux gérés ou concédés de façon autonome techniquement et financièrement ;
– aux terrains de camping dont le personnel n'est pas couvert par une convention collective propre. »
Le deuxième paragraphe de l'article 1er, alinéa 1.1 demeure en l'état actuel du texte.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt et à respecter la procédure d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.