En vigueur · signé le 11 mars 2019 · effet au 12 décembre 2019 · Étendu par arrêté du 3 décembre 2019 (JORF du 11 décembre 2019)
Rattaché à la convention collective Hôtellerie de plein air (IDCC 1631).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire en date du 25 janvier 2019, sont convenus de préciser les dispositions de l'article 2.5 de l'avenant n° 36 relatif à la composition et au fonctionnement de la CPPNI de la branche, en date du 23 février 2018 (en cours d'extension).
L'article 2.5 de l'avenant n° 36 sus-désigné intitulé « Réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche », est précisé et modifié dans son paragraphe 5 relatif aux « Crédits d'heures de délégation » selon la rédaction suivante :
« Les salariés des entreprises de la branche ayant reçu mandat d'une organisation syndicale représentative en vue de siéger à la CPPNI et dans les autres instances paritaires de la branche bénéficient d'un crédit disponible de 10 heures de délégation pour la préparation de chaque réunion de la CPPNI. Les heures de délégation sont de plein de droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale par l'employeur. Les heures utilisées pour participer à des réunions de CPPNI ne sont pas imputables sur les temps de délégation pour préparation des réunions de la CPPNI. Les parties signataires rappellent que les représentants des organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la CPPNI obtiendront, pour siéger à ces commissions, des autorisations d'absence selon les dispositions définies plus haut. »
Il est ici expressément précisé, que le présent avenant rectificatif n° 2 de l'avenant n° 36 relatif à la composition et au fonctionnement de la CPPNI de la branche HPA, signé le 23 février 2018, ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison :
– d'une part, de son objet d'intérêt général ;
– et d'autre part, de la configuration de la branche de l'hôtellerie de plein air, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés (99,7 %- Source observatoire AGEFOS PME édition 2018), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.
Le présent avenant rectificatif n° 2 est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur.
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt, à la demande d'extension et à la publicité, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel et les dispositions visées à l'article 1er ci-dessus se substitueront, à cette date, à celles énoncées au paragraphe 5 « Crédits d'heures de délégation » de l'article 2.5 de l'avenant n° 36.