Il est ici expressément précisé que l'avenant n° 38 « Salaires » signé le 15 décembre 2017 ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison :
– de la configuration de la branche de l'hôtellerie de plein air, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés (99,7 % – source observatoire AGEFOS PME édition 2018), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit avenant portant sur les salaires minima conventionnels.
L'avenant n° 38 « Salaires » signé le 15 décembre 2017 est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est également précisé, que l'avenant n° 38 « Salaires » signé le 15 décembre 2017 est applicable en l'état depuis la première revalorisation du salaire minimum brut de base du coefficient 100, fixée par le texte au 1er avril 2018, aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle signataire, FNHPA. Il sera applicable aux entreprises non adhérentes, à compter du lendemain du jour de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant rectificatif.
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent avenant rectificatif, conclu à durée indéterminée, selon les conditions légales de révision et de dénonciation, fera l'objet de la procédure relative au dépôt, à la demande d'extension et à la publicité, conformément aux dispositions légales en vigueur.