Avenant n° 38 du 15 décembre 2017 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2018

Vu la convention collective nationale de l'HPA du 2 juin 1993 étendue ;

Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 21 mai 2000 étendu ;

Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'HPA du 30 juin 2010,

les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire en date du 30 novembre 2017, sont convenus des dispositions suivantes :

La valeur du point (VP), ainsi que le salaire minimum brut de base du coefficient 100 sont revalorisés aux échéances et conditions ci-dessous :

1. À compter du 1er avril 2018 :
– le salaire minimum brut de base du coefficient 100 est porté à 1 503,90 € pour 151,67 heures par mois ;
– la valeur du point (VP) demeure fixée à 4,872 €.

2. À compter du 1er octobre 2018 :
– le salaire minimum brut de base du coefficient 100 reste fixé à 1 503,90 € pour 151,67 heures par mois ;
– la valeur du point (VP) est augmentée et portée à 4,92 €.

Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts, base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires), de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante :

Salaire indice 100 + ([CH – 100] × VP)

CH = coefficient hiérarchique.
VP = valeur du point.

Ils sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur.

Les montants des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient, revalorisés au 1er avril 2018 et au 1er octobre 2018, sont joints en annexe I du présent avenant.

En application des dispositions légales en vigueur, le présent avenant s'impose aux accords collectifs d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes de ces derniers.

(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et qu'elle est définie comme s'imposant sauf garanties au moins équivalentes des accords collectifs d'entreprise, les dispositions conventionnelles ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.  
(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)

Les parties signataires s'engagent à se revoir, en cas de besoin conjoncturel, et en tout état de cause, au plus tard dès le mois de septembre 2018, en vue de la prochaine négociation obligatoire sur les salaires minimaux conventionnels de la branche.

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt, à la demande d'extension et à la publicité, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.