Avenant n° 13 du 23 février 2018 portant modifications de l'accord national professionnel relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004

L'article 11 « financement du régime » de l'accord du 9 mars 2004 est rédigé comme suit :

« Les cotisations relatives au régime de prévoyance, prévue à l'article 11 de l'accord du 9 mars 2004 sont appelées comme suit :

À effet du 1er avril 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonnier)

	Part patronale Tranche A et B	Part salariale Tranche A et B	Total
Maintien de salaire	0,29 %	0 %	0,29 %
Incapacité	0 %	0,07 %	0,07 %
Invalidité	0 %	0,13 %	0,13 %
Décès. – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*)	0,04 %	0,12 %	0,16 %
Total	0,33 %	0,32 %	0,65 %
(*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,09 % TA/ TB.

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

	Part patronale		Part salariale		Total
	Tranche A	Tranche B	Tranche A	Tranche B	TA	TB
Maintien de salaire	0 %	0,46 %	0 %	0 %	0 %	0,46 %
Incapacité	0 %	0 %	0,10 %	0,12 %	0,10 %	0,12 %
Invalidité	0,25 %	0 %	0,00 %	0,22 %	0,25 %	0,22 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*)	1,25 %	0,225 %	0 %	0,345 %	1,25 %	0,57 %
Total	1,50 %	0,685 %	0,10 %	0,685 %	1,60 %	1,37 %
(*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,19 % TA/ TB.

À effet du 1er janvier 2019

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonnier)

	Part patronale Tranche A et B	Part salariale Tranche A et B	Total
Maintien de salaire	0,34 %	0 %	0,34 %
Incapacité	0 %	0,08 %	0,08 %
Invalidité	0 %	0,15 %	0,15 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*)	0,04 %	0,14 %	0,18 %
Total	0,38 %	0,37 %	0,75 %
(*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,09 % TA/ TB.

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

	Part patronale		Part salariale		Total
	Tranche A	Tranche B	Tranche A	Tranche B	TA	TB
Maintien de salaire	0 %	0,53 %	0 %	0 %	0 %	0,53 %
Incapacité	0 %	0 %	0,10 %	0,14 %	0,10 %	0,14 %
Invalidité	0,25 %	0 %	0,00 %	0,27 %	0,25 %	0,27 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*)	1,25 %	0,26 %	0 %	0,38 %	1,25 %	0,64 %
Total	1,50 %	0,79 %	0,10 %	0,79 %	1,60 %	1,58 %
(*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,19 % TA/ TB.

(1) Les termes « assurée par l'Ocirp » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)

Seules les garanties suivantes sont modifiées, les autres garanties relatives au Décès – invalidité absolue et définitive (IAD) restent inchangées :

En cas de décès toutes causes d'un salarié cadre, il est versé :

– un capital dont le montant est égal à :

Situation de famille	Montant (en % du salaire de référence TA et TB)
Salarié sans enfant à charge	400 %
Salarié avec 1 enfant à charge	500 %
Majoration par enfant à charge supplémentaire	100 %

– une rente éducation fixée comme suit :

Âge de l'enfant	Montant (en % du salaire de référence TA uniquement)
Jusqu'au 18e anniversaire	12 %
Jusqu'au 21e anniversaire (26e anniversaire si poursuites d'études)	17 %

Le montant de la rente minimale égale à 1 400 € par an.

Il y a doublement de la rente pour les orphelins de père et de mère.

Et une rente de conjoint substitutive est mise en place : si pas d'enfant à charge, versement d'une rente temporaire de conjoint jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite égal à 8 %.

Le système optionnel existant précédemment est donc supprimé.
– une rente handicap : en cas de décès du salarié, versement à chaque enfant handicapé d'une rente viagère mensuelle de 582,04 €.

La rente peut être versée sous forme de capital, le montant de ce capital est égal à 80 % du montant du capital constitutif de la rente.

L'évolution de la prestation de base de cette rente handicap sera déterminée suivant l'évolution du point de référence OCIRP.

Le présent avenant s'applique à compter du 1er avril 2018.

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions en vigueur du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives. Au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue par les dispositions du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.