Avenant n° 12 du 17 janvier 2017 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance

L' article 11 « Financement du régime » de l'accord du 9 mars 2004 est rédigé comme suit :
« Les cotisations relatives au régime de prévoyance, prévue à l'article 11 de l'accord du 9 mars 2004 sont portées comme suit :

I. – À effet du 1er janvier 2017

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonniers)

	Part patronale Tranche A et B	Part salariale Tranche A et B	TOTAL
Maintien de salaire	0,25 %	0 %	0,25 %
Incapacité et Invalidité	0 %	0,17 %	0,17 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint *	0,03 %	0,10 %	0,13 %
TOTAL	0,28 %	0,27 %	0,55 %
* La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP (1) est de 0,08 % TA/ TB.

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

	Part patronale		Part salariale		TOTAL
	Tranche A	Tranche B	Tranche A	Tranche B	TA	TB
Maintien de salaire	0 %	0,39 %	0 %	0 %	0 %	0,39 %
Incapacité et Invalidité	0,35 %	0 %	0 %	0,32 %	0,35 %	0,32 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint*	1,15 %	0,19 %	0 %	0,26 %	1,15 %	0,45 %
TOTAL	1,50 %	0,58 %	0 %	0,58 %	1,50 %	1,16 %
* La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP (1) est de 0,08 % TA/ TB.

II. – À effet du 1er janvier 2018

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonniers)

	Part patronale Tranche A et B	Part salariale Tranche A et B	TOTAL
Maintien de salaire	0,29 %	0 %	0,29 %
Incapacité et Invalidité	0 %	0,20 %	0,20 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint	0,04 %	0,12 %	0,16 %
TOTAL	0,33 %	0,32 %	0,65 %
* La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP (1) est de 0,08 % TA/ TB.

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

	Part patronale		Part salariale		TOTAL
	Tranche A	Tranche B	Tranche A	Tranche B	TA	TB
Maintien de salaire	0 %	0,46 %	0 %	0 %	0 %	0,46 %
Incapacité et Invalidité	0,35 %	0 %	0 %	0,34 %	0,35 %	0,34 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint	1,15 %	0,225 %	0 %	0,345 %	1,15 %	0,57 %
TOTAL	1,50 %	0,685 %	0 %	0,685 %	1,50 %	1,37 %
* La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP (1) est de 0,08 % TA/ TB.

III. – À effet du 1er janvier 2019

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonniers)

	Part patronale Tranche A et B	Part salariale Tranche A et B	Total
Maintien de salaire	0,34 %	0 %	0,34 %
Incapacité et Invalidité	0 %	0,23 %	0,23 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint	0,04 %	0,14 %	0,18 %
TOTAL	0,38 %	0,37 %	0,75 %
* La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP (1) est de 0,08 % TA/ TB.

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

	Part patronale		Part salariale		Total
	Tranche A	Tranche B	Tranche A	Tranche B	TA	TB
Maintien de salaire	0 %	0,53 %	0 %	0 %	0 %	0,53 %
Incapacité et Invalidité	0,35 %	0 %	0 %	0,41 %	0,35 %	0,41 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint	1,15 %	0,26 %	0 %	0,38 %	1,15 %	0,64 %
TOTAL	1,50 %	0,79 %	0 %	0,79 %	1,50 %	1,58 %
* La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP (1) est de 0,08 % TA/ TB.

(1) Mots exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
(Arrêté du 17 octobre 2017-art. 1)

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2017 (applicable pour les années 2017/2018/2019).
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.