Avenant n° 35 du 28 novembre 2016 relatif aux salaires

Vu la convention collective nationale de l'HPA du 2 juin 1993 étendue ;
Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 21 mai 2000 étendu ;
Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'HPA du 30 juin 2010,
les partenaires sociaux de la branche de l'hôtellerie de plein air, réunis en commission mixte paritaire le 3 novembre 2016, sont convenus des dispositions suivantes.

La valeur du point (VP) ainsi que le salaire minimum brut de base du coefficient 100 sont revalorisés dans les conditions suivantes :
– à compter du 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant :
– le salaire minimum brut de base du coefficient 100 est porté à 1 481,67 € pour 151,67 heures par mois ;
– la valeur du point (VP) demeure fixée à 4,848 €.
– à compter du 1er octobre 2017 :
– le salaire minimum brut de base du coefficient 100 reste fixé 1 481,67 € pour 151,67 heures par mois ;
– la valeur du point (VP) est augmentée et fixée à 4,872 €.

Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires) de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante :
Salaire indice 100 + ([CH – 100] × VP)
CH = coefficient hiérarchique.
VP = valeur du point.
Ils sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur.
Les montants des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient, revalorisés aux dates indiquées ci-dessus, sont joints en annexe I du présent avenant.

En application des dispositions légales en vigueur, les parties signataires conviennent que les accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront pas déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Les parties signataires s'engagent à se revoir, en cas de besoin conjoncturel, et au plus tard dès le mois de septembre 2017, en vue de la prochaine négociation obligatoire sur les salaires minimaux conventionnels.

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et remplaceront à cette date celles prévues par l'avenant n° 33 signé le 29 janvier 2016.