Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2016
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier les garanties prévues à l'annexe I de l'accord collectif du 3 juillet 2015.
- Avenant
- IDCC 1631
Avenant n° 2 du 26 septembre 2016 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé
En vigueur · signé le 26 septembre 2016 · effet au 1er janvier 2016 · Étendu par arrêté du 28 avril 2017 (JORF du 30 avril 2017)
Rattaché à la convention collective Hôtellerie de plein air (IDCC 1631).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1er — Actualisation de l'annexe I
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2016
La base des prestations des garanties prévues ci-après est redéfinies en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale :
– honoraires signataires – CAS ;
– petite chirurgie et actes de spécialité – signataires CAS ;
– imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie – signataires CAS.
La prestation de la garantie « autre appareillage remboursé par la sécurité sociale » est modifiée à 100 % BR.
L'annexe I à l'accord collectif du 3 juillet 2015 est remplacée par l'annexe I ci-jointe.
Article 2 — Dépôt. – Entrée en vigueur
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2016
Il n'est pas autrement dérogé aux dispositions de l'accord collectif du 3 juillet 2015 dont le présent avenant et son annexe I font partie intégrante.
Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er janvier 2016.
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et d'en demander l'extension auprès du ministère compétent, selon les dispositions légales en vigueur.
Annexe
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2016
Annexe I
Garanties santé. – Régime général à adhésion obligatoire
Les garanties ci-après s'appliquent dans le cadre du parcours de soins. Dans tous les cas, les remboursements sont limités aux frais réels.
Garanties y compris les remboursements de la sécurité sociale (sauf pour les forfaits en € ou PMSS qui viennent en complément des remboursements de la sécurité sociale).
| Hospitalisation chirurgicale et medicale y compris maternité (secteurs conventionné et non conventionné (1)) | |
|---|---|
| Honoraires – signataires CAS | 125 % BR |
| Honoraires – non signataires CAS | 100 % BR |
| Frais de séjour | 100 % BR |
| Chambre particulière | – |
| Frais d'accompagnant (enfant de moins de 12 ans) | – |
| Forfait hospitalier | 100 % FR |
| Participation forfaitaire pour les actes coûteux | 18 € |
| Soins de ville (secteurs conventionné et non conventionné (1)) | |
| Consultations et visites, généralistes et spécialistes – signataires CAS | 125 % BR |
| Consultations et visites, généralistes et spécialistes – non signataires CAS | 100 % BR |
| Petite chirurgie et actes de spécialité – signataires CAS | 125 % BR |
| Petite chirurgie et actes de spécialité – non signataires CAS | 100 % BR |
| Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie – signataires CAS | 125 % BR |
| Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie – non signataires CAS | 100 % BR |
| Frais d'analyses et de laboratoire | 100 % BR |
| Auxiliaires médicaux | 100 % BR |
| Prothèses auditives, piles et entretien de la prothèse remboursés par la sécurité sociale | 100 % BR |
| Autre appareillage remboursé par la sécurité sociale | 100 % BR |
| Participation forfaitaire pour les actes coûteux | 18 € |
| Pharmacie | |
| Pharmacie remboursée par la sécurité sociale (hors pharmacie remboursée à 15 %) | 100 % BR |
| Transport | |
| Transport remboursé par la sécurité sociale | 100 % BR |
| Frais dentaires | |
| Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale : soins dentaires, actes d'endodontie, actes de prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie | 100 % BR |
| Inlays-onlays remboursés par la sécurité sociale | 100 % BR |
| Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale : – couronnes, bridges et inter de bridges – couronnes sur implant – prothèses dentaires amovibles – réparations sur prothèses – inlays-cores |
140 % BR |
| Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : – couronnes et bridges – prothèses dentaires provisoires – préparations (sauf les réparations à caractère esthétique) |
– |
| Orthodontie remboursée par la sécurité sociale | 125 % BR |
| Orthodontie non remboursée par la sécurité sociale | – |
| Parodontie non remboursée par la sécurité sociale | – |
| Implant (pilier + pilier implantaire) | – |
| Frais d'optique | |
| Un équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans, sauf en cas d'évolution de la vue ou pour les mineurs (un équipement tous les ans) | |
| Equipement composé de 2 verres « simples » (verres simple foyer avec : sphère comprise entre – 6 et + 6 et cylindres ≤ 4) | 100 € |
| Equipement mixte composé d'un verre « simple » et d'un verre « complexe » (verres pour adultes multifocaux ou progressifs sphéro-cylindrique avec : sphère hors zone – 8 ou > verres multifocaux ou progressifs sphériques avec : sphère hors zone – 4 ou > + 4) | 150 € |
| Equipement composé de 2 verres « complexes » (verres simple foyer avec sphère > – 6 ou > + 6 ou cylindre > 4, verres multifocaux, verres progressifs) | 200 € |
| Lentilles remboursées par la sécurité sociale | 100 % BR |
| Lentilles non remboursées par la sécurité sociale (y compris jetables) | – |
| Chirurgie réfractive (toute chirurgie des yeux) | – |
| Maternité et adoption | |
| Allocation naissance ou adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption multiple) | – |
| Prévention et autres soins | |
| Cure thermale remboursée par la sécurité sociale : honoraires et soins | – |
| Forfait pour cure thermale remboursée par la sécurité sociale | – |
| Médecine douce (acupuncture, chiropractie, diététique, ergothérapie, homéopathie, méthode Mezière, microkinésie, nutritionniste, ostéopathie, pédicure-podologue, psychologue, psychomotricité, psychothérapie, réflexologie, sophrologie) | – |
| Traitement antitabac remboursé par la sécurité sociale | – |
| Pharmacie prescrite par un médecin non remboursée par la sécurité sociale | – |
| Pilules contraceptives non remboursées par la sécurité sociale | – |
| Vaccins prescrits non remboursés par la sécurité sociale | – |
| Vaccin antigrippal | – |
| Actes de prévention prévus à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (2) | Pris en charge |
| (1) En secteur non conventionné, les remboursements sont effectués sur la base du tarif d'autorité. (2) Ces actes sont pris en charge dans la limite des prestations garanties par le contrat. Le détartrage est remboursé dans la limite prévue par le poste soins dentaires. BR : base de remboursement de la sécurité sociale. CAS : contrat d'accès aux soins. FR : frais réels. MR : montant remboursé par la sécurité sociale. PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année (3 218 € au 1er janvier 2016). |
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