En vigueur · signé le 26 mai 2015 · effet au 1er novembre 2015 · Étendu par arrêté du 13 octobre 2015 (JORF du 21 octobre 2015)
Rattaché à la convention collective Hôtellerie de plein air (IDCC 1631).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995 étendu, ainsi qu'à leurs salariés.
Les employeurs doivent verser, tous les ans, à l'OPCA désigné par la branche, AGEFOS-PME, une contribution au développement de la formation professionnelle continue de :
– 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
– 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises d'au moins 10 salariés.
Ces taux de contribution légale s'appliquent à compter du versement 2016 sur les rémunérations 2015.
Les partenaires sociaux décident de mettre en place, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle, afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA, AGEFOS-PME, désigné par la branche.
Cette contribution conventionnelle est de 0,18 % de la masse salariale, pour toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif salarié.
Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCA et gérée par la section professionnelle paritaire.
Une annexe au présent accord récapitule les taux de contributions légale et conventionnelle, selon l'effectif des entreprises et par affectation.
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prendra effet au premier jour du mois suivant la date de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Les parties signataires du présent accord entendent poursuivre la dynamique qui a été impulsée dans la branche HPA en matière de formation et de professionnalisation. Aussi, dans le cadre réformé du financement de la formation professionnelle et dans l'attente des négociations en cours d'un nouvel accord de branche sur la formation, elles entendent maintenir un niveau de ressources mutualisées à même de porter la politique de formation de la branche professionnelle.
Tableau récapitulatif des taux de contributions à la formation continue des entreprises e la branche HPA
(En pourcentage.)
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Moins de 10 salariés |
De 10 à – 50 salariés |
De 50 à – 300 salariés |
300 salariés et plus |
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| FPSPP | 0,15 | 0,20 | 0,20 | |
| CIF | 0,15 | 0,20 | 0,20 | |
| CPF | 0,20 | 0,20 | 0,20 | |
| Professionnalisation | 0,15 | 0,30 | 0,30 | 0,40 |
| Plan de formation | 0,40 | 0,20 | 0,10 | |
| Total contribution légale | 0,55 | 1 | 1 | 1 |
| Contribution conventionnelle | 0,18 | 0,18 | 0,18 | 0,18 |
| Total taux de contribution | 0,73 | 1,18 | 1,18 | 1,18 |