Avenant n° 29 du 11 avril 2013 relatif au préavis des cadres dirigeants

Vu les articles 5.2.2, alinéa 2,5.2.3, alinéa 2, et 5.3, alinéa 2, de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 étendue, relatifs respectivement aux durées de préavis de licenciement, aux heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement et aux durées de préavis de démission,
Vu l'avenant n° 25 du 2 juillet 2010, étendu par arrêté ministériel en date du 23 décembre 2010, portant modifications de ces articles,
les partenaires sociaux de la branche ont décidé, après négociations, de créer un article 5.2.6 intitulé « Préavis de licenciement et heures de recherche d'emploi des cadres dirigeants » et un article 5.3.1 intitulé « Préavis de démission des cadres dirigeants ».

Le nouvel article 5.2.6 stipule les dispositions suivantes :
« La durée de préavis de licenciement des cadres dirigeants (6e catégorie de la grille de classifications), ainsi que les heures de recherche d'emploi auxquelles ils peuvent prétendre durant ce préavis, sont négociées de gré à gré entre les parties au contrat de travail et prévues dès l'origine dans le contrat des cadres concernés.
A défaut de prévision explicite de ces mentions dans le contrat de travail du cadre dirigeant, il sera fait application des durées de préavis de licenciement et des heures de recherche d'emploi, telles que déterminées par les dispositions conventionnelles en vigueur pour les cadres non dirigeants (5e catégorie de la grille de classifications). »

Le nouvel article 5.3.1 stipule les dispositions suivantes :
« La durée de préavis de démission des cadres dirigeants (6e catégorie de la grille de classifications), est négociée de gré à gré entre les parties au contrat de travail et prévue dès l'origine dans le contrat des cadres concernés.
A défaut de prévision explicite de cette mention dans le contrat de travail du cadre dirigeant, il sera fait application des durées de préavis de démission, telles que déterminées par les dispositions conventionnelles en vigueur pour les cadres non dirigeants (5e catégorie de la grille de classifications). »

3.1. Caractère impératif du présent avenant

En application des dispositions de la loi du 20 août 2008 conjuguées à celles de la loi du 4 mai 2004, les partenaires sociaux rappellent expressément que les accords collectifs, de rang inférieur à celui du présent avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, ne peuvent déroger aux dispositions de ce dernier.

3.2. Entrée en vigueur

En application des dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.