En vigueur · signé le 8 février 2013 · effet au 8 février 2013 · Étendu par arrêté du 4 octobre 2013 (JORF du 11 octobre 2013)
Rattaché à la convention collective Hôtellerie de plein air (IDCC 1631).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
En raison d'une erreur matérielle portant sur l'année de signature de l'accord-cadre relatif à la pérennisation de l'emploi et au développement de la formation professionnelle dans l'hôtellerie de plein air, les partenaires sociaux de la branche, réunis en commission mixte paritaire, sont convenus, sous forme du présent avenant, des dispositions ci-dessous.
La date de signature indiquée dans l'accord-cadre ci-dessus désigné (soit le 18 janvier 2011) est rectifiée et remplacée par la date réelle et effective de signature dudit accord-cadre, soit le 18 janvier 2012.
En conséquence, la durée de la période d'expérimentation de 2 ans dudit accord-cadre, prévue dans ses articles 1er et 7, a débuté, de manière effective, à compter de la date réelle de la signature de l'accord-cadre, soit le 18 janvier 2012 et s'achèvera au plus tard le 17 janvier 2014.
Les autres dispositions de l'accord-cadre demeurent inchangées.
Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.
En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sous réserve de l'absence d'opposition en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les modalités et les formalités légales en vigueur.