Avenant « Salaires » n° 28 du 27 novembre 2012

Vu la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 étendue ;
Vu l'accord national du 23 mai 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail étendu ;
Vu l'accord collectif du 30 juin 2010 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'hôtellerie de plein air,
les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire en date du 15 novembre 2012, ont convenu des dispositions suivantes :

La valeur du point (VP) ainsi que le salaire minimum brut de base du coefficient 100 sont revalorisés dans les conditions suivantes :
A compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant, le salaire minimum brut de base du coefficient 100 est porté à 1 432,76 € pour 151,67 heures par mois.
La valeur du point (VP) est augmentée et fixée à 4,77 €.

Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts, base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires), de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante :

Salaire indice 100 + ([CH – 100] × VP)

CH = coefficient hiérarchique.
VP = valeur du point.
Ils sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur.

En application des dispositions légales en vigueur, les parties signataires conviennent que les accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront pas déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sous réserve de l'absence d'opposition en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les modalités et les formalités légales en vigueur.
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Les parties signataires s'engagent à se revoir, en cas de besoin conjoncturel, et au plus tard dès le mois d'octobre 2013, en vue de la prochaine négociation obligatoire sur les salaires minimaux conventionnels.