Avenant n° 6 du 15 mars 2012 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la prévoyance

Le présent avenant s'applique aux entreprises visées à l'article 1er de l'accord national du 9 mars 2004 par référence à l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995 étendu.

Le fonds a pour objet de consentir des aides ou secours à titre exceptionnel et/ou ponctuel, au profit de personnes dont la situation matérielle, financière, physique ou psychologique est particulièrement digne d'intérêt. Elles ont un caractère non contributif.

Les bénéficiaires sont les salariés cadres et non cadres, permanents ou saisonniers, couverts par le régime de prévoyance de la branche HPA assuré et géré par Humanis Prévoyance.

Le fonds d'action sociale est alimenté par deux modes de financement :

– un prélèvement de 1 % sur les cotisations prévoyance du régime de la branche, déduit sur les frais de gestion de l'organisme désigné Humanis Prévoyance ;
– un prélèvement de 15 % sur les excédents techniques éventuels du régime de prévoyance de la branche.

Il est instauré une commission paritaire d'action sociale HPA, chargée de l'administration et du suivi du fonds social dédié HPA.
Cette commission est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes au présent avenant et de représentants de l'organisation syndicale patronale en nombre égal à celui des représentants des salariés.
La gestion du fonds d'action sociale est déléguée, pour une durée de 1 an reconductible tacitement, selon les critères définis par la commission paritaire d'action sociale HPA, à l'institution gestionnaire du groupe Humanis. Cette gestion déléguée fera l'objet d'un compte rendu à la commission paritaire d'action sociale HPA, selon des règles définies dans le règlement du fonds d'action sociale.
La délégation consentie à Humanis pourra prendre fin par décision de la commission paritaire d'action sociale HPA, moyennant un délai de prévenance de 3 mois avant la date anniversaire.

Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du jour de sa signature.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.