Avenant du 2 février 2011 à l'accord du 12 mai 2009 relatif à la création d'une formation de surveillant d'espace aquatique

Le SEA est chargé de faire respecter le règlement intérieur de l'établissement pour ce qui concerne l'utilisation de l'espace aquatique par la clientèle, notamment en interdisant d'y plonger, sauter, courir... Il tient compte de la présence de clients de nationalité étrangère et s'assure de leur bonne compréhension des messages délivrés (pictogrammes…).
Par sa présence vigilante et ses avertissements, le SEA a, auprès de la clientèle, essentiellement un rôle de prévention des risques liés à l'activité aquatique. Il fait en sorte que les clients de l'établissement puissent jouir pleinement et sereinement des loisirs aquatiques proposés dans le cadre de leur séjour.
Facilement identifiable par la clientèle, le SEA est soumis aux conditions de travail propres au contact avec le public, notamment en matière de présentation, de comportement et d'expression ainsi que d'attention et de vigilance.
En aucun cas, les fonctions de SEA ne peuvent se substituer à celles de maître-nageur sauveteur ou d'un titulaire du BEESAN.

Le SEA travaille, au sein d'une équipe, sous la responsabilité directe de l'exploitant de l'établissement ou de son adjoint. Il exécute, de manière autonome, sa mission selon les instructions qui lui ont été données dans le cadre :

– de l'organisation générale et des dispositions et règles relatives au fonctionnement de l'espace aquatique ;
– du plan d'organisation des secours arrêté par l'établissement.
En cas d'événement imprévisible, il est susceptible de prendre des initiatives visant à garantir la sécurité des personnes. Il informe sa hiérarchie de toute difficulté, situation dangereuse ou dysfonctionnement éventuel qu'il est amené à constater dans le cadre de ses fonctions.
Il est classé à partir des coefficients 105 à 115 de la 1re catégorie de la grille de classification de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air.

La formation proposée vise à permettre aux participants l'acquisition des compétences suivantes :

– être capable d'assurer la surveillance de l'espace aquatique dans le respect de la réglementation en vigueur et applicable dans l'établissement ;
– être capable de vérifier le bon fonctionnement de l'espace aquatique avant, pendant et après son utilisation par la clientèle ;
– être capable de rappeler, faire comprendre et faire respecter à la clientèle les consignes de sécurité de l'espace aquatique telles que définies dans le règlement intérieur de l'établissement ;
– être capable d'alerter en cas de danger couru par la clientèle ;
– être capable d'informer l'exploitant ou son représentant désigné de toute anomalie constatée et risque potentiel sur l'espace aquatique.

4.1. Conditions

Pour accéder à la formation SEA, le candidat doit :

– être majeur ;
– savoir nager sur 50 mètres, attesté par la fourniture d'un brevet de natation délivré par un maître-nageur sauveteur agréé ;
– être titulaire du PSC1 ou de l'AFPS ou de tout autre titre équivalant au BEPS (brevet européen des premiers secours).

4.2. Durée de la formation

La durée de la formation s'élève à 21 heures (3 jours).

4.3. Eléments du programme de formation

La formation traite des contenus suivants :

– mission, activités et responsabilités du SEA ;
– réglementation externe applicable en matière d'espace aquatique ;
– articles les plus courants d'un règlement intérieur type régissant un espace aquatique ;
– principaux équipements et systèmes nécessaires au fonctionnement d'un espace aquatique standard ;
– vocation et fonctionnement des dispositifs de sécurité pour pallier une défaillance ;
– principaux risques inhérents (humains et structurels) à l'utilisation d'un espace aquatique ;
– prévention et gestion des comportements à risque ;
– conduites à tenir en cas d'incidents et/ou d'accidents ;
– transmission à l'exploitant des problèmes rencontrés et des dysfonctionnements constatés et potentiels.

4.4. Démarche pédagogique

La démarche pédagogique retenue repose sur le principe de la pédagogie active. Elle propose une alternance entre des temps d'apport théoriques, des séquences d'observation et d'analyse de situations réelles.

4.5. Formateurs

Organismes de formation agrées par la CPNE de l'hôtellerie de plein air.

4.6. Validation du dispositif de formation

La première session de formation aura valeur de session test aux plans organisationnel et pédagogique. Un bilan complet sera effectué afin d'identifier les points d'amélioration et de procéder aux ajustements nécessaires. Ce bilan sera soumis à la CPNEFP de la branche hôtellerie de plein air.

Considérant la durée de la formation et sa visée non certificative, il est envisagé une formule d'évaluation rapide, mais cependant rigoureuse.

5.1. Epreuve

– savoir nager 50 mètres attesté par la fourniture d'un brevet de natation délivré par un maître- nageur sauveteur agréé ;
– épreuve théorique : passation individuelle d'un questionnaire à choix multiple (QCM) composé d'une cinquantaine de questions. Les participants, en séance plénière le dernier jour de la formation, seront invités à y répondre sans recourir à une aide documentaire.
Le QCM, différent d'une session sur l'autre, sera construit par tirage aléatoire dans une base de 200 questions. Aucun des QCM utilisés ne pourra être emporté par les candidats, ceci afin de préserver la validité de l'épreuve.

5.2. Validation

Pour être reçu à l'épreuve, les candidats devront avoir obtenu 75 % de bonnes réponses au QCM.

5.3. Sanction

Les candidats ayant satisfait à l'épreuve se verront remettre une attestation de compétences cosignée par l'organisme de formation agréé et la CPNEFP de la branche hôtellerie de plein air.
Il sera remis aux candidats ayant échoué une attestation de participation à la formation cosignée par l'organisme de formation agréé et la CPNEFP de la branche hôtellerie de plein air.

En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales des salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et formalités en vigueur.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de la signature des partenaires sociaux.