Avenant n° 26 du 2 février 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011

Vu la convention collective nationale de l'HPA du 2 juin 1993 étendue ;
Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 21 mai 2000 étendu ;
Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'HPA du 30 juin 2010 ;
les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire en date du 14 décembre 2010, sont convenus des dispositions suivantes :

La valeur du point demeure fixée à 4,65 €.
Le salaire minimum brut de base du coefficient 100 est revalorisé, en deux temps, dans les conditions suivantes :

– à compter du 1er avril 2011, il est fixé à 1 394,74 € pour 151,67 heures par mois ;
– à compter du 1er octobre 2011, il est porté à 1 400,32 € pour 151,67 heures par mois.
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à rapprocher, de manière progressive, la date d'application des révisions salariales, du mois de janvier de chaque année.

Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires) de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante :
Salaire indice 100 + ([CH – 100] × VP).
CH : coefficient hiérarchique.
VP : valeur du point.
Ils sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur.

En application des dispositions légales en vigueur, les parties signataires conviennent que les accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront pas déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sous réserve de l'absence d'opposition en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les modalités et les formalités légales en vigueur.
Les dispositions du présent avenant prendront effet aux dates indiquées à l'article 1er ci-dessus.

Les parties signataires s'engagent à se revoir dès le mois de septembre 2011, en vue de la prochaine négociation obligatoire sur les salaires minimaux conventionnels.