Avenant n° 25 du 2 juillet 2010 relatif aux préavis

Vu l'avenant n° 23 du 16 juin 2009 étendu par arrêté ministériel en date du 14 octobre 2009 (Journal officiel du 22 octobre 2009), portant modification des dispositions de l'article 4 de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, relatives à la classification des emplois dans la branche, et créant une nouvelle catégorie professionnelle, celle des agents de maîtrise, les partenaires sociaux de la branche ont décidé, après négociations, de modifier les articles suivants de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 : l'article 5.2.2 intitulé « Préavis » ; l'article 5.2.3 intitulé « Heures de recherche d'emploi pendant le préavis » et l'article 5.3 intitulé « Démission du salarié ».

Le tableau des durées de préavis de licenciement résultant de l'alinéa 2 de l'article 5.2.2 intitulé « Préavis » est modifié et remplacé par le tableau suivant :

Moins de 6 mois de service continu
1re et 2e catégorie	8 jours de date à date
3e catégorie	15 jours de date à date
4e catégorie (agents de maîtrise)	3 semaines de date à date
5e catégorie (cadres non dirigeants)	1 mois de date à date
De 6 mois à 2 ans de service continu
1re et 2e catégorie	1 mois de date à date
3e catégorie	2 mois de date à date
4e catégorie (agents de maîtrise)	2 mois et 15 jours de date à date
5e catégorie (cadres non dirigeants)	3 mois de date à date
Plus de 2 ans de service continu
1re et 2e catégorie	2 mois de date à date
3e catégorie	3 mois de date à date
4e catégorie (agents de maîtrise)	3 mois de date à date
5e catégorie (cadres non dirigeants)	3 mois de date à date

Le tableau des heures de recherche d'emploi pendant le préavis résultant de l'alinéa 2 de l'article 5.2.3 intitulé « Heures de recherche d'emploi pendant le préavis » est modifié et remplacé par le tableau ci-après :

(En heures.)

	Catégorie
Ancienneté	1 et 2	3	4 (agents de maîtrise)	5 (cadres non dirigeants)
Moins de 6 mois d'ancienneté	6	12	18	24
De 6 mois à 2 ans d'ancienneté	12	24	30	36
Plus de 2 ans d'ancienneté	40	40	40	40

Le tableau des durées de préavis de démission résultant de l'alinéa 2 de l'article 5.3 intitulé « Démission du salarié » est modifié et remplacé par le tableau suivant :

Moins de 6 mois de service continu
1re et 2e catégorie	8 jours de date à date
3e catégorie	15 jours de date à date
4e catégorie (agents de maîtrise)	3 semaines de date à date
5e catégorie (cadres non dirigeants)	1 mois de date à date
De 6 mois à 2 ans de service continu
1re et 2e catégorie	15 jours de date à date
3e catégorie	1 mois de date à date
4e catégorie (agents de maîtrise)	1 mois et 15 jours de date à date
5e catégorie (cadres non dirigeants)	2 mois de date à date
Plus de 2 ans de service continu
1re et 2e catégorie	1 mois de date à date
3e catégorie	2 mois de date à date
4e catégorie (agents de maîtrise)	2 mois et 15 jours de date à date
5e catégorie (cadres non dirigeants)	3 mois de date à date

4.1. Caractère impératif du présent avenant

En application des dispositions de la loi du 4 mai 2004 conjuguées à celles de la loi du 20 août 2008, les partenaires sociaux rappellent expressément que les accords collectifs, de rang inférieur à celui du présent avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, ne peuvent déroger aux dispositions de ce dernier.

4.2. Entrée en vigueur

En application des dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution du Journal officiel de son arrêté d'extension.

A cette date, les dispositions définies au présent avenant modifieront et remplaceront celles fixées aux articles 5.2.2, alinéa 2,5.2.3, alinéa 2, et 5.3, alinéa 2, susvisés de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993.