En vigueur · signé le 21 avril 2009 · effet au 1er juin 2009 · Étendu par arrêté du 3 août 2009 (JORF du 8 août 2009)
Rattaché à la convention collective Hôtellerie de plein air (IDCC 1631).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Vu la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 étendue ;
Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 23 mai 2000 étendu et ses avenants,
les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire en date du 20 mars 2009, sont convenus des dispositions suivantes.
La valeur du point et le salaire minimum de l'indice 100 sont revalorisés et fixés de la manière suivante :
― valeur du point : 4,64 € ;
― salaire minimum de base du coefficient 100 pour 151,67 heures par mois = 1 353,82 €.
Les salaires mensuels minima conventionnels bruts base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires) de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante :
Salaire indice 100 + ([CH ― 100] × VP)
CH = coefficient hiérarchique
VP = valeur du point
Ils sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur.
Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, les accords collectifs d'entreprise ne pourront pas déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.
En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sous réserve de l'absence d'opposition en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et les formalités légales en vigueur.
Les parties signataires ont expressément convenu que le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juin 2009 pour l'ensemble de la profession, quelle que soit la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, en procédant si nécessaire à une application rétroactive pour les entreprises non adhérentes à la FNHPA, partie patronale signataire.
(1)
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 3 août 2009, art. 1er)
Les parties s'engagent à se revoir dès le mois de septembre 2009, notamment s'il apparaissait que le salaire minimum du coefficient 100 était inférieur à la valeur du Smic fixée en juillet 2009.