Avenant n° 21 du 13 décembre 2007 relatif aux salaires minima (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9), qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

(Arrêté du 16 avril 2008, art. 1er).

Vu la convention collective nationale de l'HPA du 2 juin 1993 étendue,
Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 23 mai 2000 étendu et ses avenants ;
Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire en date du 13 décembre 2007, sont convenus des dispositions suivantes :

La valeur du point et le salaire minimum de l'indice 100 sont revalorisés et fixés de la manière suivante :
― valeur du point : 4,57 € ;
― salaire minimum de base du coefficient 100 pour 151,67 heures par mois : 1 332,50 €.

Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires) de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante :
Salaire indice 100 + ([ CH ― 100 ] × VP) ;
CH = coefficient hiérarchique ; VP = valeur du point.
Ils sont applicables sous réserve du respect du SMIC en vigueur.

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, les accords collectifs d'entreprise ne pourront pas déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Le présent accord fait l'objet de la procédure d'extension prévue par les textes légaux en vigueur.
Il sera applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Les parties s'engagent à se revoir dès le mois de septembre 2008 s'il apparaissait que le salaire minimum du coefficient 100 était inférieur à la valeur du SMIC fixée en juillet 2008.