En vigueur · signé le 11 janvier 2006 · effet au 11 janvier 2006 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Hôtellerie de plein air (IDCC 1631).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Vu la convention collective nationale de l'HPA du 2 juin 1993 étendue ;
Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 23 mai 2000 étendu et ses avenants,
Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire en date du 11 janvier 2006, sont convenus des dispositions suivantes :
La valeur du point et le salaire minimum de l'indice 100 sont revalorisés et fixés de la manière suivante :
Valeur du point : 4,39 €.
Salaire minimum de base de coefficient 100 pour 151,67 heures par mois : 1 260 €.
Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires) de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante :
Salaire indice 100 + ([CH - 100] x VP)
CH : coefficient hiérarchique ; VP : valeur du point.
Ils sont applicables sous réserve du respect du SMIC en vigueur.
Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, les accords collectifs d'entreprise ne pourront pas déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.
Le présent accord fait l'objet de la procédure d'extension prévue par les textes légaux en vigueur.
Il sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Les parties s'engagent à se revoir dès le mois de septembre 2006 s'il apparaissait que le salaire minimum du coefficient 100 était inférieur à la valeur du SMIC fixée en juillet 2006.