Avenant n° 3 du 21 février 2002 à l'accord ARTT sur les heures supplémentaires

Les parties signataires de l'accord national étendu relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la branche de l'hôtellerie de plein air (HPA), signé le 23 mai 2000, se sont réunies en commission mixte paritaire le 21 février 2002.

A l'issue de la réunion, le présent avenant a été signé en vue de compléter et modifier l'accord de branche du 23 mai 2000, ainsi que son avenant n° 1 signé le 25 juin 2001.

Sous réserve des seuils de déclenchement du contingent annuel d'heures supplémentaires prévus par la loi du 19 janvier 2000 :

- le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an et par salarié, quel que soit l'effectif de l'entreprise et son mode d'organisation du travail (emplois sous équivalence ..), excepté en cas de modulation du temps de travail où celui-ci est fixé à 160 heures par an et par salarié.

- le contingent conventionnel ainsi fixé est applicable en matière de calcul du repos compensateur obligatoire ou légal et pour le calcul du seuil au-delà duquel l'autorisation de l'inspecteur du travail est exigée ;

- l'ensemble des salariés, quel que soit leur statut, est soumis au contingent conventionnel de 180 heures par an ou 160 heures par an en cas de modulation. Toutefois, sont exclus du contingent conventionnel : les cadres dirigeants, les cadres autonomes sous forfaits annuels prévus à l'article 5.3 de l'accord national étendu du 23 mai 2000 et à l'article 7 de son avenant n° 1 étendu signé le 25 juin 2001.

L'article 4.2 de l'accord de branche étendu du 23 mai 2000 est complété et modifié dans son alinéa par l'alinéa 2 suivant :

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Le présent avenant fait l'objet de la procédure d'extension prévue par les dispositions légales en vigueur. Il est applicable dès la date de sa signature pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire, et à compter du surlendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour l'ensemble des entreprises.