Avenant n° 14 du 25 juin 2001 portant création du CQP "Ouvrier qualifié de maintenance HPA"

Un CQP est créé dans la branche.

1. Cahier des charges

Un cahier des charges pédagogique est élaboré pour chaque formation conduisant à un CQP OQMHPA.

Il est réalisé sous l'égide de la CPNEFP par les conseillers techniques mandatés par cette commission.

Les organismes voulant dispenser une formation au CQP OQMHPA devront en informer la CPNEFP, qui validera le programme et l'organisation par rapport au cahier des charges pédagogiques.

2. Renouvellement. - Modification et suppression du CQP OQMHPA

Le CQP OQMHPA est créé pour une période initiale de 2 ans. Au terme de celle-ci, le CQP OQMHPA se trouve :

1. Soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 3 ans renouvelable ;

2. Soit supprimé par la CPNEFP ;

3. Soit reconduit après modifications décidées par la CPNEFP, pour une durée de 3 ans renouvelable.

Les décisions de création, de renouvellement, de suppression, de modification des cahiers des charges pédagogiques existants sont prises à la majorité des membres présents de chaque collège. Les membres de la CPNEFP empêchés peuvent être représentés par un membre du même collège par pouvoir écrit, aucun représentant assistant à la séance ne pouvant se voir confier plus d'un pouvoir.

L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme qui a accepté de les dispenser conformément aux dispositions du cahier des charges et qui a lui-même été retenu par la CPNEFP.

Les demandes peuvent émaner de :

-jeunes de 16 à 26 ans signataires d'un contrat de qualification dans les conditions visées aux articles L. 980-1 et suivants du code du travail, et par les adultes en contrat de qualification ;

-salariés en activité dans une entreprise de la branche, dans le cadre du plan de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur ;

-CTF (capital de temps de formation) ;

-salariés en activité dans une entreprise de la branche, dans le cadre du congé individuel de formation ;

-personnes issues de la profession, en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion ;

-salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle.

1. Garantie minimale de classement

Le titulaire du CQP doit être classé au moins sur le coefficient 130 de la convention collective de l'hôtellerie de plein air.

1. Embauche pour occuper un emploi nécessitant la qualification professionnelle correspondant :

- soit au CQP obtenu au terme d'un contrat de qualification ou d'apprentissage dans l'entreprise considérée ;

- soit au CQP obtenu préalablement à l'entrée dans l'entreprise.

2. Reprise des fonctions dans l'entreprise, au terme d'un stage de formation continue à l'initiative de l'employeur à l'issue duquel le salarié a obtenu le CQP OQMHPA.

Dans le cas où l'obtention du CQP ne permet pas d'occuper un emploi correspondant à cette qualification, l'intéressé ne peut prétendre à la garantie minimale de classement. Il s'agit des cas suivants :

1. Embauche d'un salarié titulaire du CQP OQMHPA sur un autre poste que le OQMHPA ;

2. Reprise des fonctions d'un salarié à l'issue d'un congé individuel de formation au terme duquel l'intéressé a obtenu le CQP.

Toutefois, dans le cas où un poste correspondant à la nouvelle qualification de l'intéressé deviendrait disponible, l'employeur s'engage à examiner en priorité sa candidature.

2. Degrés de qualification professionnelle acquis par les CQP

La garantie minimale est fixée, pour ce CQP, par la commission paritaire.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.