Accord du 4 février 2025 relatif aux métiers les plus exposés à des risques ergonomiques prévus à l'article L. 4163-2-1 du code du travail

La prévention des risques professionnels, et en particulier de l'usure professionnelle, est la voie privilégiée de la protection de la santé et de la sécurité des salariés et concourt au maintien durable dans l'emploi. C'est un enjeu de santé et d'employabilité pour les salariés et un enjeu pour les entreprises lorsqu'elles doivent faire face aux conséquences de l'usure, notamment absentéisme, inaptitudes ou départs anticipés des salariés.

Dans cette perspective de prévention, les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail (postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques) peuvent être source d'usure professionnelle.

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), afin de financer des actions de prévention ou de reconversion à destination des salariés exposés aux risques ergonomiques précités.

En conformité avec l'article 17 de la loi précitée, et en vue de parvenir à l'objectif de lutte contre l'usure professionnelle, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité identifier une liste de métiers et activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques et définir des mesures de prévention associées.

Enfin, le présent accord est issu des observations et préconisations du rapport effectué par le cabinet Didacthem, missionné par les partenaires sociaux à l'effet, d'une part, d'identifier les métiers et activités les plus exposés aux trois risques ergonomiques concernés et, d'autre part, d'effectuer toutes recommandations et préconisations destinées à en limiter, voire à en neutraliser les effets.

Le présent accord s'applique aux entreprises et aux salariés relevant de la convention collective nationale du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées (IDCC 2264) ainsi que les établissements du secteur thermal depuis l'accord de champ du 14 mars 2019.

Le cabinet Didacthem a été mandaté par les partenaires sociaux de la branche pour identifier les situations de travail qui exposent le plus aux 3 risques ergonomiques, visés par le 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans 13 établissements de la branche, représentatifs de ses différents secteurs, du 27 mars au 25 avril 2024.

L'ensemble des métiers et des activités les plus exposés aux manutentions manuelles de charges et postures pénibles recensés dans le présent accord repose sur le rapport d'observations et d'études réalisé par le cabinet Didacthem, livré le 2 mai 2024.

Le rapport détaillé par secteurs d'activité est joint en annexe du présent accord.

Afin de répondre à l'obligation légale, prévue par l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, les partenaires sociaux identifient, sur la base du livrable réalisé par Didacthem :
– les métiers les plus exposés par risque ergonomique identifié (page 30 du livrable), en précisant les activités qui exposent le plus par métier ;
– les codes PCS-ESE correspondant à chaque métier ;
– et proposent des mesures de prévention, humaines et organisationnelles.

Ces informations sont transposées dans les tableaux ci-après, aux articles 4 et 5 du présent accord.

Les partenaires sociaux accordent également une attention particulière aux activités exposant le plus aux risques ergonomiques, qui peuvent être réalisées, en fonction des organisations de travail, par des professionnels relevant d'autres métiers que ceux les plus exposés à ces risques, tels que listés à l'article 4. Ces activités sont listées dans les tableaux de l'article 5 du présent accord. Afin de prévenir les risques ergonomiques en lien avec ces activités, les établissements pourront mettre en œuvre les mesures de prévention proposées par la branche dans ces mêmes tableaux, quel que soit le métier.

Les métiers recensés comme exposés aux 2 risques ergonomiques identifiés (le troisième n'ayant pas été identifié dans la branche) le sont pour les seules activités recensées et non pour l'ensemble des activités inhérentes à chacun de ces métiers, qui n'exposent pas tous les salariés à ces risques ergonomiques.

Le fait d'avoir identifié un certain nombre d'activités exposant aux risques ergonomiques sur la base du rapport de Didacthem ne signifie pas que toutes ces activités exposent aux risques ergonomiques dans tous les établissements de la branche, pour les métiers concernés. En fonction des mesures de prévention déjà mises en place, le niveau d'exposition au risque a pu être sensiblement réduit.

Par ailleurs, les mesures de prévention humaines, techniques et organisationnelles que la branche souhaite proposer aux établissements, au bénéfice des salariés, le sont à titre indicatif, sur la base des propositions formulées par le cabinet Didacthem, afin de promouvoir les bonnes pratiques.

D'autres mesures de prévention déjà existantes ou à venir peuvent être déployées pour limiter les risques identifiés.

Les conclusions du rapport du cabinet Didacthem, qui a examiné la situation des métiers exposés aux risques ergonomiques dans tous les secteurs de la branche, sont recensées dans le tableau ci-après. Les métiers les plus exposés ont été observés dans des établissements MCO, SMR, en EHPAD, et dans des établissements thermaux. Précisons que le cabinet Didacthem a relevé qu'aucune exposition significative n'a été observée au sein du personnel soignant des établissements psychiatriques.

Cadre PCS ESE	Métiers les plus exposés	Activités qui exposent le plus	Manutention manuelle de charges	Postures pénibles	Vibrations mécaniques
431 D	Infirmières de bloc (IBODE)	Les activités qui exposent le plus pour chacun des métiers sont précisés dans les tableaux figurant à l'article 5.	Exposé	Exposé	Non exposé
431 F	et IDE de bloc opératoire		Exposé	Exposé	Non exposé
526 A	Aides-soignants en EHPAD, SMR et MCO		Exposé	Exposé	Non exposé
525 D	Agents de stérilisation		Exposé	Exposé	Non exposé
525 D	Lingères ou ASH		Exposé	Exposé	Non exposé
525 D	Brancardiers		Exposé	Exposé	Non exposé
526 D	Accompagnant éducatif et social		Exposé	Exposé	Non exposé
653 A	Magasiniers		Exposé	Exposé	Non exposé
562 A	Agents thermaux		Exposé	Exposé	Non exposé

Pour les métiers répertoriés dans le tableau précédent, sont indiquées ci-après les activités qui exposent le plus aux risques ergonomiques recensés dans le tableau de l'article 4.

Métiers	Codification poste PCS ESE	Activités qui exposent le plus	Mesures de prévention humaines proposées	Mesures de prévention techniques proposées	Mesures de prévention organisationnelles proposées
IBODE et ID de bloc opératoire	431 D 431 F	Pousser-tirer les brancards	Formation PRAP2S Travail en binôme	Brancards maniables	Entretien régulier des roues et du sol
		Pousser-tirer les chariots		Chariots légers et maniables
		Préparation du chariot de matériel de bloc	Travail en binôme	Gerbeur pour le rangement des ancillaires, étagères sur rail, table sur roues réglable en hauteur pour glisser les ancillaires
		Préparation, manipulation du mobilier au bloc	Travail en binôme	Ampli de brillance monobloc Chariots Tablier de plomb individuel et adapté à la taille	Espacement de rangement adapté
		Tâches effectuées durant la chirurgie	Communication avec le chirurgien	Plateforme si nécessaire	Disposition des instruments en fonction du poids Aménagement de pauses
		Transfert lit/brancard tables de bloc	Formation PRAP2S Travail en binôme	Rollboard	Participation du patient

-----

Métiers	Codification poste PCS ESE	Activités qui exposent le plus	Mesures de prévention humaines proposées	Mesures de prévention techniques proposées	Mesures de prévention organisationnelles proposées
Aide-soignant	526 A	Aide à la douche, à la toilette		Fauteuil douche Lève-malade Verticalisateur Guidon de transfert	Autonomie favorisant le travail en binôme
		Aide au repas		Chaise à proximité du lit
		Bain de patient très dépendant	Travail en binôme	Brancard douche	Autonomie favorisant le travail en binôme
		Déplacer du mobilier (fauteuils, tables chevet, chariots de soin, de linge)	Formation PRAP2S
		Déplacer les lève-malades		Achat de lève-malades maniables Tests avant achat
		Gestion des déchets		Chariot à fond mobile	Remplir les sacs à moitié
		Lever du fauteuil en Unité Protégée	Formation assistant de soins en gérontologie
		Manipuler les rails		Adoption d'un système ne nécessitant pas d'accrocher le moteur au niveau du rail à défaut longue perche
		Manutention du linge		Espaces et volume de stockage adaptés Chariots à fond mobile	Fournir suffisamment de sacs pour ne les remplir qu'à moitié Entretien des roues
		Nettoyage et réfection des lits	Travail en binôme	Réglage du lit	Autonomie favorisant le travail en binôme
		Pousser-tirer les brancards
		Pousser-tirer les chariots		Chariots légers et maniables
		Pousser-tirer les chariots de repas		Rechercher les chariots les moins lourds
		Pousser-tirer les fauteuils		Entretien régulier des roues Choix et réglage du fauteuil par un ergothérapeute	Organiser une maintenance préventive
		Préparation des postes de dialyse : préparation du lit et des solutés et matériel	Travail en binôme	Chariots légers, maniables et adaptés à cet usage Alimentation directe des appareils de dialyse
		Réception et rangement du consommable	Formation PRAP	Espaces et volume de stockage adaptés Chariots à fond mobile
		Redresser patient dans son lit	Travail en binôme	Lit médicalisé Drap de glisse Réglage du lit	Autonomie favorisant le travail en binôme Faire participer le patient si possible
		Réfection des lits	Travail en binôme	Lit médicalisé avec barrières aisément manipulables	Autonomie favorisant le travail en binôme
		Relever patient au sol	Intervention a minima à 3	Raizer, lève-malade
		Service repas		Assiettes légères Chariots légers et maniables
		Toilette au lit seule	Travail en binôme	Drap de glisse Réglage du lit	Participation du patient
		Toilette complexe (personne en situation de dépendance ou appareillé)	Formation PRAP2S Travail en binôme	Réglage du lit	Autonomie favorisant le travail en binôme
		Toilette et habillage (y compris complexe) au lit	Travail en binôme	Lit médicalisé Vêtements adaptés	Autonomie favorisant le travail en binôme
		Toilette simple au lit		Réglage du lit
		Transfert fauteuil toilettes	Travail en binôme	Guidon de transfert, verticalisateur	Autonomie favorisant le travail en binôme
		Transfert lit brancard douche	Formation PRAP2S Travail en binôme	Drap de glisse, rollboard	Autonomie favorisant le travail en binôme
		Transfert lit fauteuil	Travail en binôme	Lève-malade Verticalisateur Guidon de transfert	Entretien régulier des roues et du sol Autonomie favorisant le travail en binôme
		Transfert lit fauteuil personne semi-autonome	Formation PRAP2S	Verticalisateur, guidon de transfert
		Transfert lit fauteuil sans rail	Travail en binôme	Guidon de transfert, verticalisateur Lève-malade accessible et chargé	Autonomie favorisant le travail en binôme

-----

Métiers	Codification poste PCS ESE	Activités qui exposent le plus	Mesures de prévention humaines proposées	Mesures de prévention techniques proposées	Mesures de prévention organisationnelles proposées
Agent de service hospitalier	525 D	Entretien des chambres	Formation PRAP	Balai à manche télescopique, pelle avec manche Chariots de ménages légers et maniables Bandeaux préimprégnés
		Pousser-tirer les fauteuils		Entretien régulier des roues Choix et réglage du fauteuil par un psychomotricien	Organiser une maintenance préventive
		Service repas		Assiettes légères
		Rangement des livraisons	Formation PRAP	Chariot à fond mobile	Rotation de poste
		Logistique des déchets	Formation PRAP	Chariot à fond mobile	Rotation de poste
		Bionettoyage du bloc	Travail en binôme	Balai à manche télescopiques	Autonomie favorisant le travail en binôme
Agent de service hospitalier ou lingère		Manutention du linge	Formation PRAP	Chariot à fond mobile Limiter le remplissage des sacs	Rotation de poste
		Entretien repassage du linge	Formation PRAP	Machines surélevées, étendoir à hauteur, table à repasser professionnelle à hauteur variable avec potence de suspension	Rotation de poste
		Pousser-tirer les chariots	Formation PRAP	Chariots légers et maniables
Brancardier	525 D	Transfert lit fauteuil	Formation PRAP2S Travail en binôme	Lève-malade Verticalisateur Guidon de transfert	Entretien régulier des roues et du sol Autonomie favorisant le travail en binôme
		Pousser-tirer les brancards/fauteuils/chariots	Formation PRAP2S Travail en binôme	Chariots légers et maniables	Entretien régulier des roues et du sol Autonomie favorisant le travail en binôme
		Déplacer du mobilier (fauteuils, tables chevet, chariots de soin, de linge)	Formation PRAP2S
		Service repas	Travail en binôme	Chariots légers et maniables
		Bionettoyage du bloc	Travail en binôme	Balais à manche télescopiques	Autonomie favorisant le travail en binôme
		Redresser patient dans son lit	Travail en binôme	Drap de glisse Réglage du lit	Participation du patient
		Gestion des déchets		Chariots à fond mobile
Agent de stérilisation		Pousser-tirer les chariots		Chariots légers et maniables	Entretien des roues
		Nettoyage des instruments en stérilisation	Formation PRAP	Vidange des bacs par aspiration Chariots adaptés aux machines	Rotation des postes
		Préparation matériel et ancillaires en stérilisation	Formation PRAP	Tables à hauteur variable Écran réglable en hauteur et profondeur Chaise ergonomique	Rotation des postes
		Déchargement matériel et ancillaires en stérilisation	Formation PRAP	Chariots adaptés aux autoclaves Espaces de stockage nombreux et adaptés	Rotation des postes

-----

Métiers	Codification poste PCS ESE	Activités effectuées	Mesures de prévention humaines	Mesures de prévention techniques	Mesures de prévention organisationnelles
Accompagnant éducatif et social EHPAD	526 D	Toilette et habillage au lit, y compris complexe	Travail en binôme	Lit médicalisé Vêtements adaptés	Autonomie favorisant le travail en binôme
		Aide à la toilette/douche	Formation PRAP2S, humanitude ou ALM	Fauteuil douche
		Transfert lit fauteuil sans rail/fauteuil toilettes	Travail en binôme	Guidon de transfert, verticalisateur Lève-malade accessible et chargé	Autonomie favorisant le travail en binôme
		Transfert lit fauteuil	Travail en binôme	Rail pour le transfert ou lève-malade	Autonomie favorisant le travail en binôme
		Pousser-tirer les fauteuils		Entretien régulier des roues Choix et réglage du fauteuil par un ergothérapeute	Organiser une maintenance préventive
		Manipuler les rails		Adoption d'un système ne nécessitant pas d'accrocher le moteur au niveau du rail à défaut longue perche
		Réfection des lits	Travail en binôme	Lit médicalisé avec barrières aisément manipulables	Autonomie favorisant le travail en binôme
		Redresser patient dans son lit	Travail en binôme	Lit médicalisé Drap de glisse	Autonomie favorisant le travail en binôme
		Service repas		Assiettes légères
		Pousser-tirer les chariots de repas		Rechercher les chariots les moins lourds
		Relever patient au sol	Intervention a minima à 3	Raizer, lève-malade
		Gestion des déchets		Chariot à fond mobile	Remplir les sacs à moitié

-----

Métiers	Codification poste PCS ESE	Activités effectuées	Mesures de prévention humaines	Mesures de prévention techniques	Mesures de prévention organisationnelles
Agent thermal	562 A	Nettoyage des pièces, baignoires	Formation PRAP Formation agent thermal	Balai à manche télescopique	Alternance sur les postes tous les deux jours
		Manipuler les jets	Formation PRAP Formation agent thermal	Potence pour soutenir le tuyau	Alternance sur les postes tous les deux jours
		Aider les curistes à entrer et sortir des baignoires	Formation PRAP Formation agent thermal	Installation d'un arceau ou d'une poignée pour aider les curistes à se relever	Alternance sur les postes tous les deux jours Sollicitation d'aide en cas de besoin
		Application des cataplasme	Formation PRAP Formation agent thermal	Portes battantes ou à ouverture sans les mains Chariots Table de soin à hauteur variable À défaut plots stables pour surélever la table	Alternance sur les postes tous les deux jours
		Application des boues	Formation PRAP Formation agent thermal	Chariots Table de soin à hauteur variable À défaut plots stables pour surélever la table	Alternance sur les postes tous les deux jours
		Recyclage des boues dans un pétrin	Formation PRAP Formation agent thermal	Chariots	Alternance sur les postes tous les deux jours
		Préparation des boues	Formation PRAP Formation agent thermal	Vérins pour soulever les seaux Chariots pour le transport	Alternance sur les postes tous les deux jours
		Manutention du linge, logistique interne du linge	Formation PRAP	Chariot à fond mobile	Manipulation du linge mouillé par les curistes

-----

Métiers	Codification poste PCS ESE	Activités effectuées	Mesures de prévention humaines	Mesures de prévention techniques	Mesures de prévention organisationnelles
Magasinier	653 A	Préparation des chariots de matériel pour les blocs	Formation PRAP	Espaces et volume de stockage adaptés (étagères mobiles) Chariots adaptés	Rotation des postes
		Réception et rangement à la pharmacie	Formation PRAP	Espaces et volume de stockage adaptés (étagères mobiles) Chariots adaptés	Rotation des postes
		Magasinage (pousser-tirer engins, ranger…)	Formation PRAP	Engins de manutention adaptés	Entretien du sol et des seuils de portes

Certaines mesures de prévention parmi celles proposées dans le tableau de l'article 5 s'appliquent à l'ensemble des métiers exposés :
– les formations PRAP (prévention des risques liés à l'activité physique) ou PRAP2S (PRAP – sanitaire et social) qui permettent au salarié d'être acteur de sa propre prévention et de celle de son établissement ;
– le travail en binôme lors des manutentions de personnes dépendantes ou de charges lourdes, ou toutes autres mesures d'aide à la manutention ;
– le port de semelles orthopédiques ou orthèses plantaires sur mesures pour améliorer la fonction de la marche et l'équilibre. Elles sont efficaces pour lutter contre le mal de dos et soulager les douleurs aux pieds et aux jambes fréquentes chez le personnel travaillant debout.

Compte tenu de l'évolution prévisible des emplois, en lien avec les évolutions de l'activité, des technologies et du secteur, à la suite d'une demande motivée, formulée par une organisation syndicale de salariés ou une organisation patronale, la liste des emplois particulièrement exposés aux risques ergonomiques visés dans cet accord, pourra être réactualisée sur la base d'une phase d'observation complémentaire. Cette demande sera inscrite à l'ordre du jour de la CPPNI la plus proche suivant la demande formulée par l'une des organisations ci-avant et pourra donner lieu le cas échéant, et après la phase d'observation, à un avenant de révision.

Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.

Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension.