Avenant du 17 décembre 2024 à l'accord du 8 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle

Les dispositions de l'accord du 8 décembre 2021 et de son avenant du 28 février 2022 sont reconduites pour la durée déterminée telle que définie à l'article 4 « Durée ».

Dès lors, le dernier versement de la contribution conventionnelle prévue à l'article 10.3 dudit accord, au titre de l'année 2025, sera effectuée sous forme d'acompte le 28 février 2025 sur la base de la masse salariale 2024. Le solde de versement au titre de cette contribution 2024 sera effectué le 28 février 2026 sur la base de la masse salariale 2025.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

L'accord du 8 décembre 2021 et son avenant du 28 février 2022 venant à échéance au 31 décembre 2024, sont reconduits pour une durée déterminée :
– prenant effet dès la date de signature du présent avenant pour les entreprises adhérentes des organisations patronales signataires et à compter du 1er jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension pour les autres entreprises ;
– dont l'échéance est fixée, pour toutes les entreprises, au 31 décembre 2025, date à laquelle ils cesseront totalement de produire effet.

Les dispositions contenues dans le présent avenant pourront être révisées à tout moment conformément aux dispositions législatives.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.