En vigueur · signé le 19 novembre 2024 · effet au 20 novembre 2024 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le bilan, transmis aux membres de la CPPNI, et constaté par le conseil d'administration paritaire de l'association de gestion du paritarisme, le FONGESMES, fait état d'une sous-utilisation des fonds dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI d'un montant de 120 689,29 €.
Dans le cadre de l'article 1er de l'avenant n° 5 à l'accord de branche sur le financement du paritarisme, les membres de la CPPNI décident que la moitié du solde des cotisations non utilisées visé par l'article 1er du présent avenant, soit 60 344,65 € au titre de l'année 2023, est réparti de la manière suivante :
– 38 620,57 € répartis de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives, soit 9 655,14 € par OS et ;
– 21 726,24 € répartis proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale de salariés représentative, conformément à l'arrêté du 6 octobre 2021 en vigueur lors de l'exercice 2023.
La moitié restante du solde des cotisations non utilisées visé par l'article 1er du présent avenant, soit 60 344,65 € sera affectée aux réserves du Fongesmes, et placée en report à nouveau.
Le présent avenant s'applique sans disposition particulière aux entreprises de moins de cinquante salariés.
Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance lors de l'affectation des sommes aux organisations syndicales, telle que prévue à l'article 2.
L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.
Le présent avenant a pour objet d'affecter les fonds recueillis par le FONGESMES, l'association de gestion du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social à caractère commercial, dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI et non utilisés à ce titre, conformément à l'article I de l'avenant n° 5 à l'accord de branche sur le financement du paritarisme.