Adhésion par lettre du 4 décembre 2023 de la CFDT santé sociaux à l'accord du 29 janvier 2021 relatif à l'intégration et à l'adaptation progressives des dispositions applicables aux salariés

Paris, le 4 décembre 2023.

CFDT santé sociaux, à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Mesdames, Messieurs,

L'article L. 2261-3 du code du travail permet l'adhésion unilatérale à une convention ou un accord collectif.

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord collectif de travail toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement. Code du travail, article L. 2261-3, alinéa 1er.

Aussi nous vous saurions gré de bien vouloir recevoir notre adhésion pleine et entière à l'accord portant sur l'intégration et l'adaptation progressives des dispositions applicables aux salariés des entreprises relevant du champ du thermalisme du 29 janvier 2021 pour la branche de l'hospitalisation privée – IDCC 2264.

En cas d'adhésion d'une organisation représentative à la totalité des clauses de l'accord constitutif, celle-ci a, en application de l'article L. 2261-4 du code du travail, les mêmes droits et obligations que les parties signataires, notamment en ce qui concerne la possibilité de siéger dans les organismes paritaires et de participer à la gestion des institutions crées par l'accord constitutif.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Secrétaire national Dialogue social