En vigueur · signé le 28 septembre 2023 · effet au 29 septembre 2023 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le bilan, transmis aux membres de la CPPNI, et constaté par le Conseil d'administration paritaire de l'association de gestion du paritarisme, le FONGESMES, fait état d'une sous-utilisation des fonds dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI d'un montant de 64 722 € (soixante-quatre mille sept cent vingt-deux euros).
Dans le cadre de l'article I de l'avenant n° 5 à l'accord de branche sur le financement du paritarisme, les membres de la CPPNI décident que le solde des cotisations non utilisées au titre de l'année 2022 et visé par l'article I du présent avenant, est réparti de la manière suivante :
64 722 € (soixante-quatre mille sept cent vingt-deux euros) à repartir entre les organisations syndicales de salariés représentatives, dont 10 355,52 € (dix mille trois cent cinquante-cinq euros et cinquante-deux centimes) répartis de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives, soit 2 588,88 € par OS et 54 366,48 € (cinquante-quatre mille trois cent soixante-six euros et quarante-huit centimes) proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale de salariés représentative, conformément à l'arrêté du 6 octobre 2021 en vigueur lors de l'exercice 2022.
Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance lors de l'affectation des sommes aux organisations syndicales, telle que prévue à l'article III.
L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.
Le présent avenant a pour objet d'affecter les fonds recueillis par le FONGESMES, l'association de gestion du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social à caractère commercial, dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI et non utilisés à ce titre, conformément à l'article I de l'avenant n° 5 à l'accord de branche sur le financement du paritarisme.